Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2022, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu partiel à statuer et

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 décembre 2020 et le 6 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil : " Lorsqu'un État membre a l'intention de retirer ou de modifier une autorisation, il en informe le titulaire et lui donne la possibilité

et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil : " Lorsqu'un État membre a l'intention de retirer ou de modifier une autorisation, il en informe le titulaire et lui donne la possibilité

Si la société requérante soutient que l'administration connaît l'identité de son conseil et qu'elle aurait pu le contacter, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait informé l'administration

Si la société requérante soutient que l'administration connaît l'identité de son conseil et qu'elle aurait pu le contacter, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée aurait informé l'administration

En outre, la gérante de la SARL Alliance Grenoble, à laquelle incombe en principe ces tâches, est directrice commerciale de la société financière du Val-de-Reuil.

bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62. /. ».

Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 novembre 2020 et le 17 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut à la transmission au Conseil d'État

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2021, l'administrateur général de la direction de contrôle fiscal d'Île-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré, le 29 mars 2024, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2022, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2021, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête

Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2021, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2022, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

d’un groupe fiscalement intégré dont la société mère est la société Foncière du triangle d’Or ; - en lui refusant la qualité de société membre d’un groupe fiscalement intégré, l’administration fiscale

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2021, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2021, complété le 31 août 2021, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.