Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Richard, rapporteur, - et les conclusions de M. Liénard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

de son mandat de déléguée du personnel, et qu'aucun élément probant n'établissait la discrimination dont elle aurait été victime du fait de son statut de salariée protégée.

Vu : - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ; - les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - l'absence d'actions de l'université pour prévenir les actes de harcèlement, de diffamation et de discrimination le concernant en vue de sa reprise du travail est manifestement illégale

antérieure à la première demande d'autorisation de licenciement, de nature en l'espèce à frauder les droits des salariés, à fausser la sincérité des prochaines élections professionnelles, à porter une

antérieure à la première demande d'autorisation de licenciement, de nature en l'espèce à frauder les droits des salariés, à fausser la sincérité des prochaines élections professionnelles, à porter une

l'enquête contradictoire et précise que la demande d'autorisation de licenciement ne présente pas de lien avec les protections du salarié, est suffisamment motivée au regard des dispositions précitées

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ferrari, - les conclusions de M. Willem, rapporteur public, - et les observations de Me Lacoste, représentant M. A.

Le caractère contradictoire de l'enquête préalable à la délivrance d'une autorisation administrative de licenciement menée conformément aux dispositions de l'article R. 2421-11, implique que le salarié

Par courrier du 21 septembre 2023, la société a sollicité, auprès de l’administration, l’autorisation de le licencier pour inaptitude. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Boulangé, rapporteur ; - les conclusions de Mme Milin-Rance, rapporteure publique, - et les observations de Mme E.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Cabal, rapporteur, - les conclusions de M.

La société Main Sécurité a, le 31 août 2021, saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de Mme H, salariée de l'entreprise depuis 2012, occupant

Vu les autres pièces du dossier.

Lorsque la demande d'autorisation fait suite au refus, par le salarié protégé, d'accepter une sanction de moindre gravité au motif qu'elle entraîne une modification de son contrat de travail, il lui revient

E, cependant, le 1er août 2023, l'employeur a adressé une demande d'autorisation de licencier M. E, salarié protégé, à l'inspection du travail et par décision du 28 septembre 2023, dont M.

opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. ".