en faveur de sa fille mineure G C B A ; 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui accorder le regroupement familial sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans le mois

mineur âgé de moins de seize ans lors de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance prévue par les dispositions de l'article L. 423-22 du même code, reprenant celles de l'article

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10

En l'absence de réponse du maire à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier, cet avis est réputé favorable. ".

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n

favorables.

Dès lors, il n'établit aucunement avoir suivi pendant six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et dans ces conditions, la préfète d'Eure-et-Loir n'a pas entaché

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement

les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les stipulations de l’article article 3-1 de la convention

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ; - la loi n° 91-647

Toutefois, dès lors que cette décision se borne à faire application des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021, un tel moyen revient en réalité à contester la constitutionnalité de ces dispositions

En l'absence de réponse du maire à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 421-3, cet avis est réputé favorable. ". 3.

dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois,

A... demande l’annulation, le préfet de Saône-et-Loire a, après avoir recueilli l’avis favorable de la commission d’expulsion, prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays à destination

Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les dispositions des articles 3-1, 9 et 10 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de l'entrée et