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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2304412_20250203
3 février 2025
Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 4° De prendre toute
DTA_2302071_20250526
26 mai 2025
part, l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales prévoit en outre : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
2ème chambre
DTA_2211336_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation
Chambre 3
DTA_2102004_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
DTA_2102240_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501162_20250827
27 août 2025
Les requérants soutiennent que : - la commune de Rospigliani ne justifie pas du mandat donné par le conseil municipal au maire pour défendre dans la présente instance ; - la condition d'urgence est
1ère CHAMBRE
DTA_2300020_20230713
13 juillet 2023
S'agissant du président de l'agence rurale, la délibération du 14 juin 2018 ne fixe ni les modalités de choix du président ni la durée de son mandat, en se bornant à prévoir que la présidence du conseil
6ème Chambre
DTA_2105739_20240209
9 février 2024
Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, en conservant la faculté de mettre fin à tout moment à cette délégation, d'une
3ème Chambre
DTA_2108555_20250219
19 février 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / 4° De prendre
4ème chambre
DTA_2406013_20260224
24 février 2026
Et aux termes de l’article L. 2122-22 de ce code : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (…) 11° De fixer les
1ère Chambre
DTA_2200411_20230502
2 mai 2023
DTA_2005825_20221124
24 novembre 2022
deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
4 ème Chambre
DTA_1902444_20230704
4 juillet 2023
Il peut, par délégation du conseil régional, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom de la région les actions en justice ou de défendre la région dans les actions intentées contre elle
DTA_2004935_20230112
12 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de la commune de Périgueux a, par délibération n°D2020-026 du 10 juillet 2020, donné délégation au maire, pour la durée de son mandat, pour défendre
DTA_2100215_20220920
20 septembre 2022
2122-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
DTA_2208629_20250923
23 septembre 2025
DTA_2102381_20231123
23 novembre 2023
2ème Chambre
DTA_2002626_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, 1° d'arrêter et modifier
DTA_2202145_20250128
28 janvier 2025
Constatant l'absence de bornes séparatives entre ces deux parcelles, la maire de La Chapelle-Pouilloux a mandaté un géomètre expert aux fins de réaliser une opération de bornage et de fixer d'un commun
DTA_2304222_20250203
Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut (), par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 5° de décider de la conclusion
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