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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2305242_20260114
14 janvier 2026
dans le cadre d’une procédure engagée à son encontre.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503441_20250908
8 septembre 2025
décision ; 2°) d'enjoindre à la commune de Sanilhac-Sagriès de la placer dans une position statutaire conforme à sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2406831_20241119
19 novembre 2024
1°) à titre principal, d'ordonner au préfet de Seine-et-Marne de lui remettre son titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir
7ème chambre
DTA_2007651_20220927
27 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée est tardive dès lors que le maire d'Arcueil n'avait, compte tenu de la date de notification du jugement du tribunal administratif intervenu le 5 mars 2020,
2ème chambre
DTA_2201152_20250124
24 janvier 2025
de droit dès lors que l'immeuble a été délivré et achevé depuis plus de 10 années et que la commune ne démontre aucun changement de destination dudit immeuble, ni la date à laquelle il aurait pu intervenir
9ème chambre
DTA_2208833_20240319
19 mars 2024
La clôture de l'instruction est intervenue le 21 décembre 2023.
11ème chambre
DTA_2214126_20231003
3 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
1ère chambre
DTA_2105870_20220913
13 septembre 2022
bénéfice de son épouse ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône d'accueillir sa demande, ou à tout le moins de procéder à son réexamen, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir
DTA_2106066_20221103
3 novembre 2022
de son époux ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône d'accueillir sa demande, ou à tout le moins de procéder à son réexamen, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir
4ème chambre
DTA_2307387_20251127
27 novembre 2025
Ils soutiennent que : la communauté d’agglomération engage sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité sans faute pour les dommages causés par des travaux et ouvrages publics, en raison de
DTA_2307389_20251127
3 ème Chambre
DTA_1901203_20221215
15 décembre 2022
Elle soutient : - que sa responsabilité n'est pas engagée, dès lors que M.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2225276_20241129
29 novembre 2024
mention ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de réexaminer sa demande dans le sens du jugement à intervenir
DTA_2202056_20231116
16 novembre 2023
Pour les nouveaux engagements concernant le maintien de l'agriculture biologique qui succèdent directement à l'engagement exécuté pendant la période initiale, les États membres peuvent fixer une période
6e Section - 1re Chambre
DTA_2109287_20231006
6 octobre 2023
La clôture de l'instruction est intervenue le 30 juin 2022. II.
CHAMBRE 3
DTA_2502111_20260423
23 avril 2026
Elle ne pouvait donc prétendre à un renouvellement de son engagement pour une durée indéterminée.
CHAMBRE 1
DTA_2201935_20240924
24 septembre 2024
Themis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 145,90 euros par mois, à compter du 21 décembre 2021 et jusqu'à la notification de la décision à intervenir
8ème chambre
DTA_2115242_20230615
15 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à sa mise hors de cause.
DTA_2308123_20240426
26 avril 2024
de délivrer le visa sollicité à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2223911_20231113
13 novembre 2023
capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de condamner l'État à lui verser à la fin de chaque trimestre durant lequel son relogement ne sera pas intervenu
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