CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2405827_20241105
5 novembre 2024
A ne conteste pas avoir quitté le domicile conjugal pour s'installer chez sa compagne actuelle à compter du 15 juillet 2023.
4ème chambre
DTA_2507970_20260106
6 janvier 2026
B... se prévaut de la présence sur le territoire français de son épouse et de leurs deux enfants.
ELOIGNEMENT
DTA_2503272_20250415
15 avril 2025
de ses écritures : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions du 10 mars 2025 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter
DTA_2412605_20250328
28 mars 2025
D d'entrer en contact ou de se rendre au domicile de son épouse. 10.
1ère chambre
DTA_2200282_20221123
23 novembre 2022
du 13 décembre 2021, par lesquelles le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer le titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " qu'elle sollicitait et lui a fait obligation de quitter
Eloignement urgent
DTA_2406956_20241129
29 novembre 2024
A a fait l'objet, notamment pour des faits de violences conjugales, le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par arrêté du 2 novembre 2021, refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le
5ème Chambre
DTA_2406956_20250311
11 mars 2025
Dès le 17 octobre 2018, son épouse a été auditionnée par les services de police de Longwy-Villerupt pour des faits de violences conjugales et a déclaré ne plus vouloir que son époux se rende à son domicile
Eloignement 72 heures
DTA_2402344_20240409
9 avril 2024
Suite à l'intervention de la gendarmerie à son domicile dans le cadre d'une altercation conjugale le 3 avril 2024, M.
7ème chambre
DTA_2510074_20260324
24 mars 2026
Mme C..., ressortissante algérienne née le 16 septembre 1979, a épousé M.
2ème Chambre
DTA_2303361_20240125
25 janvier 2024
Celle-ci a signalé aux services de la préfecture, le 12 janvier 2023, qu'il avait quitté le domicile conjugal et que la communauté de vie avait été rompue.
4ème Chambre
DTA_2304190_20231206
6 décembre 2023
Mme B, épouse C, de nationalité algérienne, qui a contracté mariage avec M.
3ème Chambre
DTA_2201079_20230523
23 mai 2023
le domicile conjugal en raison des violences que son conjoint, contre lequel elle a porté plainte, lui a fait subir ; - l'illégalité de la décision portant refus de séjour entraîne l'illégalité de
Reconduite à la frontière
DTA_2300056_20230113
13 janvier 2023
Placé en garde à vue le 2 janvier 2023 pour des faits de violence conjugale, il a fait l'objet, le jour même, d'une part, d'un premier arrêté par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le
DTA_2206365_20221229
29 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'audition de l'épouse de M.
8e Section - MESD
DTA_2317212_20230802
2 août 2023
date, il s'est rendu coupable de violences conjugales envers son épouse le 24 septembre 2021.
8ème chambre
DTA_2401525_20241127
27 novembre 2024
- originaire du Burkina Faso, elle est coupable, suivant les coutumes burkinabés, du délit d'abandon de domicile conjugal et de celui de conception d'un enfant adultérin.
1ère Chambre
DTA_2302111_20240124
24 janvier 2024
Le 30 mars 2022, Mme E a déposé une plainte pour des faits de violences habituelles suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours et a déclaré que son conjoint avait quitté le domicile conjugal.
DTA_2200489_20220927
27 septembre 2022
Cependant, il ressort des pièces du dossier que si, lors d'une visite inopinée le 29 juillet 2021, les services de police ont constaté l'absence de l'intéressée au domicile conjugal ainsi que l'absence
2ème chambre
DTA_2201207_20221007
7 octobre 2022
Il ressort en outre de deux mains courantes, déposées les 10 mai et 2 octobre 2020 par la requérante, et d'un dépôt de plainte du 6 novembre 2020, que son époux lui a demandé de quitter le domicile conjugal
DTA_2100018_20230713
13 juillet 2023
Il soutient que la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne s'est fondée à tort sur les déclarations de sa femme et qu'il n'a jamais quitté le domicile conjugal.
Page 14 sur 56
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.