de motivation, ce qui révèle un défaut d'examen personnalisé de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait dès lors que, contrairement à ce qu'a

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 11.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 13.

point portant sur le " fichage des agents de la DRH ", à titre secondaire de prendre une nouvelle décision dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de

D qui se réfère aux termes de la requête et ajoute que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'un défaut d'examen et d'erreur manifeste d'appréciation et que son

- Elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.

le droit d’être entendu ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et d’une erreur de fait ; - elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

elle a été prise ; En ce qui concerne la décision portant fixation d'un délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est privée de base légale ; - elle

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation en fait ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et est

Sur la légalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 15.

de la décision portant obligation de quitter le territoire français, est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il dispose d’un logement stable et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 11. En premier lieu, il résulte des points précédents que les moyens formulés par M.

Il soutient que : S’agissant de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire : il a été signé par une autorité incompétente ; il est insuffisamment

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 17.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen et de l'erreur de droit qui s'en déduit doit être écarté. 7.

; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : - elle

erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation

gravité sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut

d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il est titulaire de l'autorité parentale sur sa fille et contribue à son entretien et son

Sur la décision portant interdiction de retour d'une durée d'un an : - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation réelle ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation