CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200623_20230504
4 mai 2023
à tiers détenteur effectuée le 26 juillet 2022, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 7 386 euros correspondant à des dettes d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation au titre des années
4ème Chambre
DTA_2216121_20250227
27 février 2025
Sur la saisie administrative à tiers détenteurs émise le 24 août 2022 : 5.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205345_20220729
29 juillet 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301412_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 273 A du même livre : " I- Les créances de l'Etat ou celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers sur la base d'un titre de perception délivré par lui en application
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302057_20230804
4 août 2023
La clôture de l'instruction a été reportée au 3 août 2023 à 10 heures pour permettre aux parties de justifier de la saisine du juge des enfants.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409973_20250210
10 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2024 complétée le 2 février 2025, Mme A B saisit le tribunal des difficultés qu'elle rencontre afin d'obtenir des services de la préfecture
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401413_20240220
20 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, Mme B A, représentée par Me Lamy, demande au tribunal : 1°) de prononcer la nullité de la saisie administrative à tiers détenteur
4e Section - 1re Chambre
DTA_2114468_20221024
24 octobre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517651_20251124
24 novembre 2025
la somme d’un euro à titre de réparation au titre du préjudice subi.
3ème Chambre
DTA_2504615_20260504
4 mai 2026
de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et à mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.500 euros au titre des frais liés à l’instance en application de
2ème chambre
DTA_2300372_20250218
18 février 2025
privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
DTA_2300257_20250320
20 mars 2025
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait saisi pour avis la commission du titre de séjour avant de prendre l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, M.
ORTA_2500804_20250207
7 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 26 janvier 2025, Mme B A transmet au tribunal un ensemble de pièces. Vu les autres pièces du dossier.
Reconduite à la frontière
DTA_2205728_20221007
7 octobre 2022
demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride que, lorsque l'autorité administrative saisie d'une demande de protection
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2511517_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304371_20231107
7 novembre 2023
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203710_20220809
9 août 2022
B D, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la saisie administrative à tiers détenteur émise
3e Section - 2e Chambre
DTA_2207363_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires () ".
ORTA_2322916_20231108
8 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 2.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2202894_20220726
26 juillet 2022
de son obligation de sécurité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Page 14 sur 9733