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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2208379_20251023
23 octobre 2025
réalisable dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, à titre subsidiaire de l’enjoindre à réexaminer sa demande de certificat d’urbanisme sous le même délai ; 3°) de mettre à la charge
2ème chambre
DTA_2104127_20251023
De plus, la commune n’apporte en défense aucun élément de nature à démontrer l’existence d’un risque pour la faune lié à son exposition à des ondes électromagnétiques.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305489_20230726
26 juillet 2023
de circonstances, la situation de fait existant à la date de l'ordonnance y fait obstacle.
2ème Chambre
DTA_2000394_20230713
13 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel.
5ème Chambre
DTA_2002292_20220712
12 juillet 2022
Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire était insuffisant en ce qui concerne le bâtiment existant sur la parcelle AI 100 dont l'existence légale n'est pas justifiée ;
4ème Chambre
DTA_2205726_20250619
19 juin 2025
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
Chambre 1
DTA_2100877_20221122
22 novembre 2022
, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : / a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur
5ème chambre
DTA_2311199_20260324
24 mars 2026
Par suite, la société requérante est recevable à contester cette décision, dont l’existence ressort des pièces du dossier.
DTA_2105230_20230420
20 avril 2023
un permis d'aménager un lotissement d'habitation sur un terrain situé " Im Kleinfeld " ; 2°) d'enjoindre au maire d'Ergersheim de lui délivrer le permis d'aménager sollicité ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2203759_20240513
13 mai 2024
Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ".
DTA_2300694_20250528
28 mai 2025
Ces dernières dispositions ont le même objet que celles de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.
1ère Chambre
DTA_2001791_20221201
1 décembre 2022
de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées.
10eme Chambre
DTA_2204277_20251125
25 novembre 2025
L’ensemble de ces éléments permet de caractériser l’existence d’un projet d’activité agricole d’une réelle consistance.
9ème chambre
DTA_2101112_20230411
11 avril 2023
() et les changements de destination des constructions existantes suivants : / a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant (); / b) Les changements de destination
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302271_20230914
14 septembre 2023
de constructions existantes. ".
DTA_2412176_20250327
27 mars 2025
jours, et de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
1ère chambre
DTA_2200495_20231222
22 décembre 2023
DTA_1904564_20230413
13 avril 2023
modificatif en vue de la modification de la rampe d'accès au sous-sol et de la modification de la hauteur du bâtiment sur le terrain situé 1445 chemin de la plaine à Mougins ; 3°) de mettre à la charge
4e Section - 2e Chambre
DTA_2216660_20230424
24 avril 2023
d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement ; / b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 ; pour l'application
DTA_2201218_20250314
14 mars 2025
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
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