D avait été alors orienté vers une structure d'hébergement, dès lors que le requérant, bénéficiaire du revenu de solidarité active et locataire d'un logement à intermédiation locative géré par l'association

B tend au recouvrement de l'indemnité versée par l'Etat à son bailleur dans le cadre d'une procédure d'expulsion locative, l'Etat poursuivant le recouvrement de cette créance locative en qualité de subrogé

D..., propriétaire d’un logement situé 10 bis avenue Malausséna, sur le territoire de la commune de Nice (06000), a délivré un congé pour vente à la locataire, Mme H... B...

D'autre part, il ressort du jugement d'expulsion prononcé le 30 juin 2022 par le tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne que Mme B résidait chez M.

Le tribunal d'instance a néanmoins suspendu les effets de la clause résolutoire sous réserve du paiement de la dette locative par la locataire ou ses cautions solidaires.

Par une ordonnance du 18 novembre 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a condamné la société locataire ainsi que son gérant, M.

relances et mises en demeure et l’exécution du jugement d’expulsion ; 2°) d’ordonner à la CAF un réexamen rapide de sa situation.

de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant

l'Etat à lui verser une somme de 13 505,35 euros en réparation des préjudices subis à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion

l'Etat à lui verser une somme de 10 266,71 euros en réparation des préjudices subis à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion

En outre, aux termes de l'article 5 du règlement précité : " Le recours à la sous-location qui permet à un locataire de mettre le logement universitaire loué, à la disposition d'un sous-locataire, moyennant

a constaté que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.

Par un jugement du 16 septembre 2019, le tribunal d'instance de Paris a déclaré valable le congé pour vente donné au locataire, constaté que le bail avait pris fin le 4 janvier 2019, ordonné l'expulsion

Le 31 octobre 2019, la société d'HLM Domofrance a de nouveau sollicité le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de Mme C.

condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite du refus du préfet des Yvelines de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion

code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision du 15 janvier 2026 par laquelle la préfète de la Drôme a accordé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion

administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 20 avril 2026 par laquelle le préfet de Seine Saint Denis a accordé le concours de la force publique pour qu’il soit procédé à son expulsion

ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance

D fait valoir qu'il a fait l'objet d'un jugement d'expulsion rendu le 6 mai 2019 pour un impayé de loyer, qu'un plan d'apurement de sa dette locative a été signé avec son bailleur le 20 juin 2021 qui a

A tend au recouvrement de l'indemnité versée par l'Etat à son bailleur dans le cadre d'une procédure d'expulsion locative, l'Etat poursuivant le recouvrement de cette créance locative en qualité de subrogé