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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2100780_20230530
30 mai 2023
force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du
1ère chambre
DTA_2101578_20251219
19 décembre 2025
de l’État dans le département des Ardennes est en tout état de cause surévalué ; le tableau produit par le préfet ne permet ni d’apprécier la réalité des caractéristiques des véhicules prétendument acquis
8ème Chambre
DTA_2108141_20250225
25 février 2025
établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () 2.
3ème chambre
DTA_2106811_20250305
5 mars 2025
ajoutée afférente à ces factures. 15.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2208655_20240412
12 avril 2024
, elle a facturé la TVA et respecté le mécanisme dit des paiements fractionnés ce qui est attesté par les factures en possession de l'administration ; - s'agissant du crédit de TVA, sa qualité d'assujetti
4ème chambre
DTA_2410449_20260323
23 mars 2026
La société Esca explique avoir pris en charge et réglé ces factures pour faire face aux difficultés du cabinet C...
7ème Chambre
DTA_2315495_20260216
16 février 2026
Au cours des opérations de contrôle, sa comptabilité a été jugée non probante.
DTA_2103921_20231020
20 octobre 2023
écritures de dépenses figurant sur les relevés de comptes bancaires et retracés par les tableaux produits à l'appui de sa réclamation contentieuse comme des preuves de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée
Juge Unique
DTA_2407848_20250509
9 mai 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
10ème chambre
DTA_2305335_20240304
4 mars 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
1ère Chambre
DTA_2105274_20230503
3 mai 2023
Sur le paiement des factures : 2.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2328360_20260128
28 janvier 2026
de valeur probante ; - les moyens soulevés par la SARL Prestige Acquisition ne sont pas fondés.
DTA_1900483_20230224
24 février 2023
Elle soutient que : - un certain nombre de factures comprend des débours non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ; - la comptabilité étant régulière, sincère et probante, il ne peut lui être reproché
4ème Chambre
DTA_2200431_20260507
7 mai 2026
A partir des factures d’achat des véhicules qui lui ont été fournies, elle a déterminé pour les véhicules qui n’avaient pas fait l’objet d’une telle facture un prix moyen d’achat en distinguant les véhicules
DTA_2106110_20250115
15 janvier 2025
comportant pas même la mention acquittée, avoir acquitté ces sommes.
Chambre 1
DTA_1902407_20220712
12 juillet 2022
contradictoire préalable, sans rapporter la preuve de l'acquittement de ces dépenses pour l'entretien ou l'amélioration de ses biens.
DTA_2106883_20230615
15 juin 2023
de cette facture, or, cette motion a été adoptée en conseil municipal du 8 février 2018, soit postérieurement à la date des travaux et de la facture à savoir le 31mai 2017 ; - par ailleurs, c'est la
DTA_2005815_20231019
19 octobre 2023
clients empêchant le suivi rigoureux de la comptabilisation des recettes ou encore l'impossibilité de rapprocher les achats, les stocks et les ventes en l'absence des références acquises ayant un fort
3e Section - 2e Chambre
DTA_2220281_20250528
28 mai 2025
et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation () ". 11.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2209676_20241105
5 novembre 2024
Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature
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