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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2203342_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2409617_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202773_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2400974_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

cet État est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont elle dispose sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2408446_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2303840_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

) commise en bande organisée et usage d'instrument de paiement contrefaisant ou falsifié (monnaie scripturale) commis en bande organisée ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303278_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête, et fait valoir que l'édiction du titre a été suspendue du fait de la falsification de l'adresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207087_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire ivoirien contre un permis de conduire français, au motif que les deux documents produits successivement sont constitutifs de falsifications

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2301304_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

B A, à l'occasion de l'embauche d'un salarié, ont conclu à la falsification de ce titre, sur ce que l'intéressé ne justifie ni d'une vie privée et familiale en France, ni de son intégration sur le territoire

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301591_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300078_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300999_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

au sein de la police nationale ayant permis en l'espèce la commission de l'infraction pour une durée d'un an, pour des faits d'escroquerie, d'abus de confiance, d'usage de chèque contrefaisant ou falsifié

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2301573_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

2023, le tribunal a annulé l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet des Ardennes a rejeté sa demande, en censurant chacun des deux motifs qui fondaient cette décision, à savoir le caractère falsifié

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2406643_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

violence, de rébellion et d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, qu’après sa majorité, il a également été entendu dans le cadre d’une procédure initiée pour contrefaçon ou falsification

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406820_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du Val-de-Marne s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé a été successivement condamné, le 11 octobre 2016, à une peine de trois mois d’emprisonnement à raison de faits de contrefaçon ou falsification

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2412883_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

auteur ; - elles sont entachées de défaut d'examen particulier de sa situation ; s'agissant du refus de renouvellement de titre de séjour : - la décision est entachée d'erreur de fait, aucune falsification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209140_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors que son permis n'a pas été falsifié ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602738_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

* le fait qu'il aurait falsifié une attestation de prolongation d'instruction doit être replacé dans un contexte très précis lié au fait que le 20 novembre 2025, il a reçu un courrier l’informant du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2312547_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

destinataire que du bilan final de stage en litige ; - la décision contestée est entachée d'un défaut de base légale, faute pour l'arrêté du 21 avril 2007 de prévoir la sanction des tentatives de falsification

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2403069_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

D’autre part, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle

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