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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre (JU)
DTA_2205786_20220922
22 septembre 2022
et non par l'ambassade d'Italie au Bangladesh.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2326576_20250708
8 juillet 2025
Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s’assurer, au moment des formalités d’embarquement, que les voyageurs ressortissants d’Etats non membres de l’Union européenne ni d’un Etat
2ème chambre
DTA_2214043_20230525
25 mai 2023
comportement de l'intéressé constituait une menace à l'ordre public, eu égard aux quatre mentions figurant au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour des faits de vol et d'usage de chèque
3ème Chambre
DTA_2203448_20230608
8 juin 2023
contrefait ou falsifié en 2016, d'escroquerie réalisée en bande organisée en 2017 et pour harcèlement de personne ayant été conjoint, concubin ou pacsé et menace de mort réitérée en 2018 et 2019.
8ème chambre
DTA_2303565_20240209
9 février 2024
C G E et Mme D F, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentant de la jeune A H E, représentés par Me Cabioch, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle
4ème chambre
DTA_2500211_20250623
23 juin 2025
En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen : 20.
3ème chambre
DTA_2108567_20231215
15 décembre 2023
travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. / () ".
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2300091_20230216
16 février 2023
L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
6ème chambre
DTA_2310608_20240530
30 mai 2024
Dans ces conditions, il n'a pas créé de nouvelle condition non prévue par l'article L. 435-1 mais a exercé son pouvoir d'appréciation conformément à ces dispositions, qu'il n'a pas méconnues.
DTA_2205302_20230620
20 juin 2023
Le préfet de la Mayenne produit toutefois en défense, un premier passeport au nom du requérant, délivré par les autorités sénégalaises le 4 mai 2017 et un autre passeport au nom du même requérant, délivré
3e Section - 3e Chambre
DTA_2124486_20230307
7 mars 2023
Est passible de la même amende l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque, dans le cadre du transit, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la
Reconduite à la frontière
DTA_2301268_20230713
13 juillet 2023
Ainsi l'erreur de fait et l'erreur manifeste d'appréciation alléguées, au motif que le préfet aurait fait le choix de le renvoyer au Maroc et non en Espagne, ne peuvent qu'être écartées. 23.
DTA_2002525_20220704
4 juillet 2022
travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
DTA_2205639_20221222
22 décembre 2022
DTA_2117211_20230425
25 avril 2023
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2324732_20240126
26 janvier 2024
A constituerait une menace pour l'ordre public ou qu'il aurait contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un
Reconduites à la frontière
DTA_2302160_20230510
10 mai 2023
9ème Chambre
DTA_1910699_20221013
13 octobre 2022
D A, a présenté, au moment de son embauche, l'original d'une carte nationale d'identité française mentionnant le nom " B C " qui s'est en fait révélée être une carte falsifiée.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301329_20230605
5 juin 2023
Par une décision du 19 avril 2023, le président du conseil départemental de l'Orne a refusé la prise en charge de Mme A en tant que mineure non accompagnée. 2.
DTA_2100105_20221215
15 décembre 2022
Saint-Martin l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an avec signalement aux fins de non-admission
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