/2024 qui est contradiction avec l'arrêté contesté ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * la décision de rejet de son recours gracieux est entaché d'incompétence

S'il ressort en effet des pièces du dossier qu'il a reconnu le 1er mars 2023, soit postérieurement à l'arrêté attaqué, un enfant dont la naissance est imminente, la future mère de cet enfant, de nationalité

Il fait valoir que : - si la décision attaquée a été prise au visa des articles 4, 39 et 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, relatifs à la correspondance téléphonique et à la

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que la CAF de l’Hérault retient la quasi-totalité du versement du RSA qui lui a été alloué par le département de l’Hérault, que ces retenues

Elle fait valoir que le revenu de solidarité active relève de la compétence du département du Nord.

Le 5 juin 2022, il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, prolongée le 29 juillet

Dès lors, Mme B pouvait régulièrement signer la décision attaquée. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 9.

La décision attaquée a été signée par Mme E, chef de service Gestion RMI/RSA, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par arrêté du 8 avril 2019, régulièrement publiée au recueil

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 3.

D soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait, dès lors que le préfet de police n'a retenu, s'agissant de son expérience professionnelle, qu'un contrat de travail à durée déterminée

Elle soutient que : - il y a urgence à suspendre les retenues sur rémunération dès lors qu’elle est mère isolée avec un enfant à charge et que sa rémunération est sa seule source de revenus ; elle sera

revenus ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : - ces décisions sont entachées d’un défaut de base légale dès lors qu’elles ont été prises sans arrêté individuel

Par le titre exécutoire attaqué, émis le 1er février 2024, le département du Lot a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 2 314,26 euros pour la période du 1er mai

Chojnacki au revenu de solidarité active, ce qui fait obstacle à ce qu'il soit mis fin à ce droit ; - M.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur matérielle des faits dès lors qu'il mentionne, à tort, que le 11 octobre 2020, il aurait participé, par sa complicité, à une action tendant

Elle soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence de l’auteur de l’acte ; - l’arrêté est insuffisamment motivé en fait en ce qu’il ne mentionne pas qu’elle s’occupe sa nièce ; - l’arrêté

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que pour infliger à M.

En second lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l’arrêté attaqué que préfet du Tarn, qui n’est pas tenu de faire figurer l’ensemble des considérations de fait sur lesquelles il

invoqués à son encontre n'est pas établie; en tout état de cause, ces faits ne constituent pas des fautes de nature à justifier une sanction; la sanction retenue est disproportionnée.