Les requérantes demandent l’annulation de l’arrêté du 13 décembre 2024 et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

n°5, soit la facturation de deux actes d'orthodontie non réalisés, ne portent que sur une erreur de plume ; concernant les griefs 4, 6, 7 et 8, la contradiction apportée par l'association requérante lors

D E C I D E : Article 1er : Les arrêtés du préfet du Puy-de-Dôme du 18 mars 2024, notifié le 18 mars 2025, et 18 mars 2025 portant interdiction de retour sur le territoire et assignation à résidence

Dès lors que cette demande a été déposée le 17 novembre 2020, le délai de deux mois susvisé avait déjà expiré au 16 février 2021, date à laquelle l'arrêté du 25 janvier 2021 a été notifié à la SCI Lebodeco

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au préfet de police.

Il soutient que l’arrêté n° ENV 0000081480 du 10 février 2021 a annulé et remplacé l’arrêté n° ENV 0000078687 du 9 janvier 2021 ; ainsi la requête n’a plus d’objet. II.

Le précédent exploitant avait, par ailleurs, été mis en demeure, par un arrêté du 21 avril 2008, de se mettre en conformité avec certaines prescriptions de l'arrêté d'autorisation, en particulier concernant

Lorsque la décision accorde le permis sans prévoir de participation ni de prescription, elle peut être notifiée par pli non recommandé.

Sur la jonction Les requêtes n°s2208672 et 2308518 concernent la situation d’un même agent public et ont fait l’objet d’une instruction commune.

Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté est entaché d'une erreur de fait, ni d'un défaut d'examen de sa situation, notamment de concubinage, et elle ne peut pas davantage faire grief

Concernant le grief tenant au comportement inadapté de Mme H... envers les enfants, d’une part, il est reproché à l’intéressée des pratiques éducatives qui ne répondent pas aux besoins fondamentaux d’un

relatif à la non-conformité de la procédure d'admission des sportifs de haut niveau dès lors que cela la contraindrait à exclure ces étudiants ; de nouvelles conventions concernant la scolarité 2023-2024

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification du recours contentieux en violation de l'article R. 600-1 du code de

Par la présente requête, M. et Mme B et les autres requérants demandent l'annulation de cet arrêté. Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.

Par un arrêté du 29 novembre 2019, le maire de Bonnemain a tenu compte de ces congés pour prolonger son stage d'une durée de 8 mois et 23 jours à compter du 1er décembre 2019, soit jusqu'au 24 août 2020

composant la déclaration préalable de travaux n° DP n°063 083 16 C0016 concernant la même parcelle et ayant fait l'objet d'une non-opposition tacite en date du 30 novembre 2016 ; - le plan d'occupation

Ils font valoir que : - la requête est irrecevable car tardive dès lors que le préfet ne leur a pas notifié le recours gracieux exercé contre l’arrêté de permis de construire en application de l’article

Il ressort des pièces du dossiers que si l’arrêté attaqué est bien daté du 4 septembre 2023, il n’a été notifié que le 9 septembre suivant.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

U..., demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté DP 027 590 22 B0005 du 14 février 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre-de-Cernières, au nom de l’Etat, ne s’est pas opposé à la