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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2508881_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
les dispositions de l’article R. 221-3 et suivants du code de la route, au regard de son comportement routier ; il n’indique pas les examens requis ni le délai dans lequel ils doivent être effectués pour
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200573_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
La décision en litige mentionne les dispositions du code de la route dont elle fait application, ainsi que les éléments de faits qui en constituent le fondement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902539_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501824_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
et la suspension demandée n’est ainsi pas susceptible de se heurter à un impératif d’intérêt public ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300083_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
F a fait l'objet d'un contrôle routier par les services de la gendarmerie nationale, à Morne-à-l'Eau.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403777_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
27 mai 2024 par laquelle la maire de la commune de Quimper a refusé de lui délivrer un permis de construire un restaurant comprenant une pergola et une terrasse dans une zone commerciale située 163 route
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2308577_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Il résulte de l’instruction, que le 31 janvier 2022 à 17 heures 35, M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2402371_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 4 février 2025 à 10 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2401419_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Dès lors, le préfet de Seine-et-Marne pouvait, en application de l'article L. 224-2 du code de la route, prononcer dans les 72 heures suivant la rétention du permis de M.
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2406356_20260212
12 février 2026
12 février 2026
, eu égard à la durée de la suspension prononcée, à la gravité de l’infraction et à son comportement routier antérieur ; - elle méconnait l’article L. 224-2 al.3 du code de la route ; - elle méconnait
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303969_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il n'appartient pas à la société d'assumer le risque que fait courir son comportement routier imprudent.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2105360_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
S'agissant des infractions relevées les 5 juillet 2020, 11 août 2020 à 0 heure 55 et 11 août 2020 à 1 heure : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506316_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
en prenant sa décision au-delà du délai de 72 heures ou 120 heures suivant la rétention de son permis de conduire ; elle est entachée d’erreur d’appréciation dès lors qu’elle met en péril la continuité
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401024_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A a fait l'objet d'un contrôle routier par les forces de l'ordre, lequel a révélé qu'il circulait à la vitesse de 142km/ heure sur une portion de route limitée à 100 km/ heure.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2402056_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions applicables du code de la route, notamment les articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6 et L.224-9, R. 221-13 à R. 221-14-1 du code de la route.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110608_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales alors applicable : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales
Source officielleCH 1 JU
DTA_2402858_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article
Source officielleJuge unique 8
DTA_2107325_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Eu égard à l'importance de cet excès de vitesse, au danger que ce comportement routier crée pour tous les usagers de la route et pour le requérant lui-même, et pour faire usage de la possibilité qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204559_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2110374_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue
Source officiellePage 14 sur 444