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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301497_20230223
23 février 2023
23 février 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet de l'Essonne les a mis en demeure d'évacuer le domicile occupé de façon illicite
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519761_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
requête au Conseil d'Etat en application de l'article R. 312-5 pour qu'un tribunal autre que le tribunal administratif de Paris soit désigné ; 5°) à titre subsidiaire, de statuer sur la violation illicite
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519765_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
d'ordonner le renvoi de la requête au Conseil d'Etat en application de l'article R. 312-5 pour qu'un tribunal autre que le tribunal administratif de Paris soit désigné ; 5°) de statuer sur la violation illicite
Source officielleREFERE
DTA_2303039_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
2011 à huit mois d'emprisonnement avec sursis pour détention non autorisée de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants et vol, le 2 décembre 2013 à deux mois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2514480_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
écrit et usage de faux en écriture le 28 mai 1996, à 4 mois d’emprisonnement pour mise en danger d’autrui avec risque immédiat de mort ou d’infirmité, vol, recel de bien provenant d’un vol et usage illicite
Source officielle8ème chambre
DTA_2300534_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
erreur manifeste d'appréciation dès lors que les faits qui lui sont reprochés n'ont donné lieu qu'à des amendes forfaitaires délictuelles et non à des poursuites pénales, que seuls des faits d'usage illicite
Source officielle2ème chambre
DTA_2101244_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
L'administration a considéré que ces derniers exerçaient une activité occulte et illicite de vente de véhicules haut de gamme volés et a procédé à l'évaluation d'office du bénéfice généré par cette activité
Source officielle5ème chambre
DTA_2007336_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
la référence BOI-IR-CHAMP-20-20-10 n°40 ; - la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office n'est pas justifiée par l'administration qui n'apporte pas la preuve de l'exercice d'une activité illicite
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104273_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
propriétaires et/ou occupants des parcelles n° 364 à n° 369 situées boulevard Alexandre Delabre à Marseille (13 008) de : - faire cesser définitivement dans un délai de 30 jours, toute occupation illicite
Source officielle6ème chambre
DTA_2209179_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle soutient que : - l'illicéité des enregistrements effectués par les époux F à son insu et à son domicile prive la motivation de la décision de toute sa substance ; - elle est entachée d'erreur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300594_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
part, de l’irrecevabilité des conclusions tendant à engager la responsabilité extracontractuelle de la commune du fait d’un défaut de liaison du contentieux sur cette demande et, d’autre part, de l’illicéité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603884_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
d’enjoindre à la ministre de la mer et de la pêche et au directeur général des affaires maritimes de la pêche et de l’aquaculture de reconnaitre la validité de son brevet de chef de quart machine illimité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508124_20250828
28 août 2025
28 août 2025
607,75 euros par mois et que soit versée une allocation mensuelle pour sa compagne et leurs trois enfants, incluant les frais spécifiques liés au handicap de son fils ; 6°) de constater le transfert illicite
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2402193_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'occupation illicite génère des troubles à l'ordre public ; le terrain n'est équipé ni de sanitaires, ni d'accès à l'eau potable
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212501_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
B D, représenté par Me Guillotin, demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la mise en demeure de quitter sous vingt-quatre heures, pour occupation illicite d'un domicile,
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500032_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
suspension de son permis de conduire est disproportionnée ; - la décision est insuffisamment motivée ; - le préfet a commis une erreur de droit dès lors qu'il affirme n'avoir pas consommé de substances illicites
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502114_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’arrêté du préfet de Mayotte n° 2025-SG-480 du 18 septembre 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2507588_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Pour prendre la décision attaquée, le préfet de police a considéré que l'intéressé a été condamné le 3 février 2023 par le président du tribunal judiciaire de Paris pour transport illicite de substance
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304116_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Elle soutient que : - le juge administratif est compétent, dès lors que la mesure sollicitée porte sur l'occupation illicite du domaine public ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il
Source officielle3ème chambre
DTA_2301424_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il est incarcéré en exécution d'un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 17 mai 2022 le condamnant à trois ans d'emprisonnement pour " acquisition illicite en bande organisée de substance,
Source officiellePage 14 sur 494