La clôture de l'instruction a été différée au 28 octobre 2022 à 12 heures. Considérant ce qui suit : 1.

de résidence et leurs indemnités à caractère familial.

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. () IV

à l'indemnisation d'une atteinte à la réputation professionnelle du requérant.

Loire pour recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique et demande au tribunal, à titre subsidiaire de lui accorder la remise gracieuse de l'indu en litige ou de fixer un délai de paiement

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

recevable le 6 février 2025 ; - les services fiscaux ont commis des erreurs sur les montants ; - les services fiscaux ont opéré une nouvelle saisie administrative à tiers détenteur sur ses indemnités

A... a été inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi le 16 janvier 2022 et a, à ce titre, perçu des indemnités au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) du 23 janvier au 28 février

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne les travaux supplémentaires : 10.

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents (…) ».

de ses salaires et heures supplémentaires ; - le versement de dommages intérêts par l'employeur démontre que l'indemnité versée est en réalité une indemnité de licenciement ; - le parquet a estimé

commune des Deux-Villes, en la recrutant de 2018 à 2020, a fait un usage abusif du recours au contrat et, dès lors, elle doit être condamnée à lui verser la somme de 1 537,49 euros correspondant à l'indemnité

primitif pour 2024 est irrégulier dès lors que les exigences de l'article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues en l'absence de communication d'un état des indemnités

Si l'indemnisation des frais d'assistance M une tierce personne ne peut intervenir qu'au profit de la victime, les proches de la victime qui lui apportent une assistance peuvent prétendre à être indemnisés

le préjudice résultant de son trouble dans ses conditions d'existence à hauteur de 3 000 euros. 4°) de condamner l'Etat à indemniser son préjudice financier résultant de l'absence de perception de

de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur […] ».

En application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été différée au 30 juin 2023 à 12h00. Considérant ce qui suit : 1.

La clôture de l’instruction a été différée au 8 juillet 2025 à 12h00 en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé () ".