On entend par " mise en œuvre " des mesures de protection, l'installation effective et proportionnée de moyens de prévention de la prédation par le loup dans le cadre de l'opération de protection de l'environnement

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 11 juin 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées

Tout d'abord, dans son avis, la MRAE a estimé que les inventaires qui ont été faits pour déterminer l'état initial de la biodiversité sur le site d'étude, sont insuffisants.

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques () ".

de ce périmètre.

C a alerté l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement d'un défaut de mise en sécurité du site.

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité.

Ils soutiennent que : - l'avis de la préfète ne prend pas en compte la substitution de la protection des abords des monuments historiques ; le règlement de la zone de protection du patrimoine s'appuie

des aléas ; en deuxième lieu, l’installation permettra de maintenir une production agricole significative et de garantir un revenu durable issu de la seule vente du raisin, conformément à l’article

classées pour la protection de l'environnement afin de garantir le respect de la balance globale azotée (25 kg d'azote par hectare pour les installations en baie algues vertes contre 50 kg d'azote par

justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 septembre 2025 du préfet de l'Hérault autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées

Elle soutient que : - elle justifie de son intérêt pour agir ; - l’arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale au respect de la vie privée, notamment au droit à la protection des

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité.

de compostage à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.

de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

titre subsidiaire à l'annulation partielle du document d'urbanisme aux seules pièces du PLUi-H concernées par le vice ou à ce que le tribunal sursoie à statuer et accorde un délai de neuf mois pour permettre

Le 1er octobre 2019, l'entreprise Bonnifay a effectué une télédéclaration pour informer l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement d'une activité de concassage et de

du Cada ; - elle n'a pas à motiver l'instauration du droit de préemption urbain sur son territoire ou sur une partie de celui-ci et n'a pas non plus à justifier d'un quelconque projet d'aménagement

Aux termes de l’article R. 421-9 du même code : « En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les