Il appartient dès lors au juge administratif d'en faire application au litige dont il est saisi, quelle que soit la date des faits qui lui ont donné naissance. 4.

Aux termes de l'article L. 211-5 du code précité : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

du régime social des indépendants (RSI) pour le calcul de ses droits ; - il n'a pas commis d'erreur dans ses déclarations de chiffre d'affaires auprès du RSI ni dans ses déclarations trimestrielles

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».

droit à sa demande.

Au motif de son déménagement d'Andernos-les-Bains à Salles, à compter de septembre 2023, où il a fait construire une maison, le requérant a obtenu l'accord du juge aux affaires familiales de Bordeaux,

par aucune considération de droit.

Les requêtes n°s 2102492 et 2102501 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de procéder dans l'attente du jugement à intervenir au fond au renouvellement du détachement de M.

Par une décision provisoire du 14 août 2024, le juzgado a fait droit à cette demande.

Les requêtes nos 2102430 et 2102431 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

; - elle est entachée d'erreur de droit en refusant la prise en compte du chiffre d'affaires de la société absorbée ; - sa demande correspond aux prévisions de la doctrine publiée par l'administration

des droits de l'homme ; - sa demande d'inscription en Master 1 Droit des affaires à l'IED est implicitement acceptée du fait du silence gardé durant deux mois par l'administration ; - il risque de

Il a été réintégré dans le corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 8 octobre 2019 par un arrêté du 19 avril 2022 pris pour l'exécution de ce jugement puis révoqué de ses fonctions par

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

dès lors qu’en application de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, il a droit, en tant que membre du conseil municipal, d’être informé des affaires de la commune.

La circonstance que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ait décidé de faire appel de l'ordonnance n°2506495 du 28 mai 2025 est sans incidence, dès lors que cet appel n'était pas suspensif