B, représenté par Me Niclet, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

C... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre toute mesure de recouvrement et d’exécution engagée

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Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendu à sa demande. (). ". 6.

; - les avis comportent des bases de liquidation erronées à défaut d'indiquer les sommes déjà réglées.

judiciaire, Me François Legrand, fabricante de ces clous.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans

du 10 janvier 2022, date d’introduction de leur requête en appel contre ledit jugement. 10.

du 10 janvier 2022, date d’introduction de leur requête en appel contre ledit jugement. 10.

, tiré de ce que les conclusions tendant à ce que soit accordé un délai de paiement à la société Kaliam food sont irrecevables dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif, statuant en plein contentieux

, tiré de ce que les conclusions tendant à ce que soit accordé un délai de paiement à la société Kaliam food sont irrecevables dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif, statuant en plein contentieux

judiciaire.

Le président du tribunal a désigné Mme B comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par un jugement du 12 septembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Senlis s'est déclaré incompétent pour statuer sur la prescription de l'action en recouvrement de cette créance et

Les deux requêtes du département de l'Isère concernent la taxation et la liquidation des frais de la même expertise et présentent des questions identiques à juger.

Vu la procédure suivante : Par jugement du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur la requête n°1902297 présentée par Mme B C, tendant à la condamnation du pôle de santé

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A B demande au juge des référés : 1°) de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les avis de saisies à tiers détenteurs " en cours et à venir " établis par

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 6 avril 2021, le Tribunal statuant sur la requête présentée par la SELAS Pharmacie Sanski et M.