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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2312170_20240829
29 août 2024
Ils soutiennent que : - le motif tiré de ce que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables est entaché d'une erreur d'appréciation ;
Reconduites à la frontière
DTA_2302551_20230906
6 septembre 2023
être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ".
Chambre 2
DTA_2300443_20230530
30 mai 2023
Le 7 octobre 2022, il asollicité le renouvellement de ce titre de séjour.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2302832_20230213
13 février 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2600053_20260305
5 mars 2026
du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé.
ORTA_2506914_20250318
18 mars 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508832_20250805
5 août 2025
la préfète de l'Essonne a, d'une part, refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et, d'autre part, rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) à titre principal, d'enjoindre
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505080_20251118
18 novembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
DTA_2511884_20250515
15 mai 2025
ORTA_2503106_20250321
21 mars 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304633_20230427
27 avril 2023
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2603783_20260409
9 avril 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision portant refus de titre de séjour.
DTA_2605546_20260415
15 avril 2026
titre de séjour ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
ORTA_2512063_20251212
12 décembre 2025
Elle soutient que : - elle est titulaire d’un titre de séjour « étudiant » valable du 10 décembre 2024 au 9 décembre 2025 ; en dépit de sa demande de délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle le
DTA_2302190_20230524
24 mai 2023
Dans ces conditions, le requérant ne justifie pas d'une situation d'urgence justifiant qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de statuer, à bref délai, sur sa demande de titre de séjour.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503272_20251212
de la régularité de son séjour, dans l’attente de la remise du titre. ». 8.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512068_20251007
7 octobre 2025
DTA_2223957_20221125
25 novembre 2022
R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet aurait dû lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour lors du dépôt de sa demande et lui
7éme chambre
DTA_2101839_20230309
9 mars 2023
de séjour mention " étudiant ", reçue le 13 novembre 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant ", ou à défaut de réexaminer sa demande, le
4ème Chambre
DTA_2404904_20241115
15 novembre 2024
Le 21 juin 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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