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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513420_20250808
8 août 2025
recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Abou-Dabi (Emirats arabes unis) du 11 février 2025 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2100756_20220826
26 août 2022
A soutient que : - plusieurs projets n'ont pas abouti ; - il n'a jamais travaillé à son compte et n'a pas exercé une activité salariée du 1er avril 2013 au 31 décembre 2015 ; - il n'a pas eu l'occasion
7ème chambre
DTA_2106883_20221013
13 octobre 2022
au moins jusqu'à soixante-sept ans afin d'obtenir une retraite " financièrement acceptable ".
1ère Chambre
DTA_2300206_20250512
12 mai 2025
Il résulte des écritures de l'OFII que le directeur de cet office a, par lettre du 20 juin 2024, notifié à la société requérante qu'il procédait au retrait de la contribution forfaitaire mise à sa charge
4ème Chambre
DTA_2302992_20231130
30 novembre 2023
de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour salarié
1ère chambre
DTA_2401883_20260305
5 mars 2026
et la liquidation de sa retraite.
8ème chambre
DTA_2105968_20240410
10 avril 2024
Par une lettre du 9 janvier 2018, le DISP Sud-Est a informé le directeur du centre pénitentiaire de Marseille de l'agrément de M.
DTA_2105970_20240410
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211495_20220812
12 août 2022
plus recevable à former un recours contre cette décision, néanmoins annexée à cette lettre.
2ème Chambre
DTA_2004228_20221130
30 novembre 2022
seulement un récépissé de demande de titre de séjour, et que d'autre part, la lettre du 8 octobre 2018 indique sans la moindre ambiguïté que M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2407005_20250106
6 janvier 2025
12 mai 2024 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
Chambre DALO
DTA_2211204_20231120
20 novembre 2023
tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente, ensemble la décision du 22 septembre 2022 par laquelle cette commission a rejeté son recours gracieux tendant au retrait
2ème chambre
DTA_2302407_20251215
15 décembre 2025
A... faites par deux lettres du 29 juillet 2021 ont été rejetées par deux décisions du 7 septembre 2021.
DTA_2302408_20251215
Les observations de Mme A... faites par deux lettres du 29 juillet 2021 ont été rejetées par deux décisions du 7 septembre 2021.
11ème chambre
DTA_2300307_20250123
23 janvier 2025
En application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l’instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l’instruction par lettre du 4 novembre 2024.
DTA_2205870_20240523
23 mai 2024
ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517546_20260210
10 février 2026
Cette condition d’urgence sera en principe remplie dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour de ce dernier.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2505164_20250717
17 juillet 2025
requête est irrecevable car tardive ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - les conclusions à fin d’injonction, sous astreinte, de communication par lettre
DTA_2400138_20251212
12 décembre 2025
Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.
DTA_2308040_20250505
5 mai 2025
être entendu dans le cadre d'une enquête interne, ni que l'ensemble des salariés de la société doive être entendu.
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