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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103196_20221110
10 novembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée s'agissant de la question du lien existant entre la procédure de licenciement et son mandat ; - elle a été prise à l'issue d'une
4ème Chambre
DTA_2105345_20240208
8 février 2024
Sur les conclusions à fin de condamnation : En ce qui concerne le licenciement pour insuffisance professionnelle : 2.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501096_20250415
15 avril 2025
S’il fait, par ailleurs, valoir que son licenciement pour faute grave le privera de ses indemnités de licenciement, cette circonstance est sans influence sur l’appréciation de l’urgence à caractère financier
7ème Chambre
DTA_2301695_20251020
20 octobre 2025
est disproportionnée ; - la procédure de licenciement est en lien avec ses mandats.
1ère Chambre
DTA_2108284_20231102
2 novembre 2023
entre le licenciement et son mandat.
6ème Chambre
DTA_2108563_20230214
14 février 2023
Par une décision du 10 septembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision du 25 mars 2021 et a autorisé la société Domitys à licencier Mme E.
2ème Chambre
DTA_2407101_20260430
30 avril 2026
à refuser son licenciement.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2608742_20260418
18 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il se trouve en situation irrégulière en l’absence de nouvelle attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement
3ème chambre
DTA_2101878_20231129
29 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision de licenciement a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que, en méconnaissance des articles 17 et 47 du décret du 17 janvier 1986, elle n'a pas été
9ème chambre
DTA_2202579_20231107
7 novembre 2023
Par une décision du 13 août 2021 il a été licencié pour insuffisance professionnelle. M.
8ème chambre
DTA_2408043_20260116
16 janvier 2026
avec son père en lien avec le travailleur social. / De manière générale, elle a su s’adapter aux fragilités et aux potentiels d’A…, en l’accompagnant de manière adaptée et valorisante, en lien et dans
DTA_2300900_20250324
24 mars 2025
La société TICE, par courrier du 31 janvier 2022, a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier.
1 ère Chambre
DTA_2302045_20250422
22 avril 2025
C soutient que : - la décision de le licencier repose sur des faits inexacts dès lors qu'il n'a pas eu de relation sexuelle avec une mineure confiée à l'IDEFHI ; - la décision de le licencier est disproportionnée
DTA_2200903_20231206
6 décembre 2023
Elle l'a également informée de la saisine de cette commission, qui a émis un avis favorable au licenciement le 25 octobre 2021.
DTA_2104456_20240220
20 février 2024
A a été licencié sans préavis, ni indemnités. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
DTA_2400257_20251202
2 décembre 2025
L’inspecteur du travail qui n’est pas tenu de mentionner les raisons pour lesquelles il estime qu’il n’y a pas de lien entre la demande de licenciement et le mandat électif de l’agent, a suffisamment motivé
DTA_1903222_20220713
13 juillet 2022
exemplaires ; - la procédure de licenciement suivie par la société Belvia Garantie est irrégulière dès lors qu'elle a été convoquée à se présenter à une heure d'intervalle à un entretien préalable
DTA_2104083_20221201
1 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le licenciement de Mme B a pour motif des faits commis entre le 13 mars et le 30 avril 2020.
5ème chambre
DTA_2401625_20260205
5 février 2026
Par lettre du 11 mai 2023, la société DB Cargo France a demandé l’autorisation de le licencier pour inaptitude.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2601580_20260326
26 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie en ce qu’il risque notamment un licenciement de la part de son employeur en raison de sa situation irrégulière ; - plusieurs moyens sont de nature
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