Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié.

Par un courrier du 4 décembre 2020, la a sollicité l'autorisation de le licencier pour motif économique. Cette autorisation a été accordée le 2 février 2021 par l'inspectrice du travail. M.

Par un courrier du 4 décembre 2020, la a sollicité l'autorisation de le licencier pour motif économique. Cette autorisation a été accordée le 2 février 2021 par l'inspectrice du travail. M.

a confirmé la décision implicite du 17 avril 2022 par lequel l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.

le recours hiérarchique de la société Orlyval Service, a annulé la décision du 28 mars 2019 de l'inspecteur du travail et a accordé l'autorisation de le licencier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Cette autorisation a été accordée par décision de l'inspection du travail en date du 15 mai 2018.

en date du 30 août 2021 confirmant la décision implicite de l'inspection du travail en date du 1er mars 2021, refusant d'autoriser le licenciement disciplinaire de Mme A ; 2°) d'enjoindre l'inspection

Par une demande du 31 mai 2021, ses employeurs ont sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour inaptitude de Mme B, autorisation qui a été refusée le 2 août 2021

; - il existe un lien entre la demande d’autorisation de licenciement et l’exercice de son mandat syndical.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

de licenciement est insuffisamment motivée ; - la saisine de l'inspection du travail est intervenue plus de quinze jours après la consultation du comité d'entreprise ; - l'inspecteur du travail n'a

Par une décision du 17 février 2020, l'inspection du travail a autorisé son licenciement. M. B a été licencié pour faute grave par une décision du 25 février 2020.

La société Main Sécurité a, le 31 août 2021, saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de Mme H, salariée de l'entreprise depuis 2012, occupant

du 30 juin 2022, lui refusant l'autorisation de licencier M.

d'engager la procédure de licenciement pour motifs économiques et de solliciter l'autorisation de licencier auprès de l'inspection du travail des salariés protégés ; - la liquidation de la société ne

d'engager la procédure de licenciement pour motifs économiques et de solliciter l'autorisation de licencier auprès de l'inspection du travail des salariés protégés ; - la liquidation de la société ne

Reprenant l'ensemble de la procédure, la société Alliade Habitat a sollicité, une troisième fois, l'inspecteur du travail du Rhône, aux fins d'autorisation de licencier M.

B n'ayant pas abouti, la société Lidl a sollicité l'autorisation de le licencier.

et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ont refusé d'autoriser le licenciement de M.