Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par Mme A, porte sur les préjudices qu'elle subit des suites d'une chute sur la voie publique dont elle expose avoir été victime, le 22 février 2022

un important préjudice corporel et financier ; - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du lien de causalité entre le tir de balles de défense dont elle a été victime et l'intervention policière

Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par Mme A, porte sur les préjudices qu'elle subit des suites d'une chute sur la voie publique dont elle expose avoir été victime, le 23 janvier 2020

un préjudice anormal et spécial pendant les 10 mois de travaux eu égard à la gêne occasionnée ; elle a subi des dégradations sur sa parcelle, dont un devis de remise en état s'élève à 14 120 euros HT

d’entretien normal de la voirie ; - elle a subi des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

Sur le lien de causalité : 5.

qu'il subit, en lien direct avec ces accidents de service et cette maladie.

, à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée pour évaluer les préjudices subis par M.

qu'elle a subis.

A expose qu'il a été victime de menaces, d'atteintes à sa vie privée, de propos déplacés au cours de l'année scolaire 2023-2024, lui causant un préjudice moral, et qu'il a déposé une main courante à la

Dans ces conditions, le lien de causalité entre l'ouvrage public et l'accident dont a été victime cet enfant, en sa qualité d'usager de cet ouvrage, est établi. 5.

Elle fait valoir que : - le lien de causalité entre l’accident de service du 8 juillet 2016 dont a été victime M.

B A, représenté par Me Boittin, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de la Loire-Atlantique à l'indemniser des préjudices subis suite à l'accident de la route dont il a été victime le

A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité

Ainsi, le lien de causalité entre l`existence ou le fonctionnement de l'ouvrage public et les dommages accidentels subis par M. A à raison d'insuffisante profondeur de l'ouvrage public est établi.

Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué

Ils soutiennent que : - le lien de causalité entre les fautes commises durant et dans les suites de l'intervention chirurgicale du 30 mars 2015 et les préjudices subis K Mme E I a déjà été retenu K le

à la victime.

résultant des séquelles à l’épaule droite qu’elle estime avoir subies du fait de l’accident de service dont elle a été victime le 7 février 2018 et d’autre part, sur l’existence d’un lien de causalité

et d'évaluer le préjudice subi ; 2°) de condamner le département de la Loire à lui verser la somme totale de 8 808,50 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 3°) de lui allouer