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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100211_20230403
3 avril 2023
-Le bénéfice du report d'imposition prévu au 1 du I est subordonné au respect des conditions suivantes : () 3° Le report d'imposition est, en outre, subordonné au respect des conditions suivantes : a)
DTA_2401015_20250710
10 juillet 2025
En quatrième lieu, M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405086_20260316
16 mars 2026
En premier lieu, Mme C... soutient qu’il n’est pas justifié que l’arrêté contesté aurait été édicté par une autorité compétente.
5ème Chambre
DTA_2103429_20240429
29 avril 2024
Sur les fins de non-recevoir : 2.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2307476_20240215
15 février 2024
à l'existence de ce lien conjugal, seul le premier renouvellement d'un tel certificat est soumis à la condition d'une communauté de vie effective entre les époux. 4.
4ème Chambre
DTA_2403026_20250326
26 mars 2025
Le décret du 7 août 2021 en a tiré les conséquences en modifiant l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 pour subordonner à la présentation du " passe sanitaire " l'accès à des établissements, lieux,
Chambre 3
DTA_2400984_20250729
29 juillet 2025
B ne démontre pas y avoir des liens d'une intensité particulières.
6ème chambre
DTA_1907735_20221216
16 décembre 2022
dépourvue de lien avec le service de M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402282_20240417
17 avril 2024
Dans ces mêmes circonstances, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction, d'une astreinte. Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 16.
1ère Chambre
DTA_2401551_20260130
30 janvier 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 décembre 2024, le 28 janvier 2025 et le 2 janvier 2026, l'Université des Antilles, représentée par Me Moreau conclut au non-lieu à statuer et à ce que la
DTA_2601275_20260303
3 mars 2026
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société On Tower France la somme demandée par la commune de Montélimar au titre des frais non compris dans les dépens
Juge unique chambre 4
DTA_2004027_20220713
13 juillet 2022
Il disposait ainsi d'une délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, la décision en litige.
JU3
DTA_2101560_20231122
22 novembre 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
DTA_2103148_20240125
25 janvier 2024
des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, dès lors qu'aucun lien de subordination n'existe entre elle et le ressortissant étranger concerné qu'elle n'emploie pas et à qui elle ne verse
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2207324_20230405
5 avril 2023
Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er r de la présente ordonnance. Sur le pré-rapport : 3.
DTA_2502920_20260218
18 février 2026
La délivrance de cette carte est dès lors subordonnée à la production d’un visa de long séjour. Il ressort des pièces du dossier que M.
4ème chambre
DTA_2501393_20251002
2 octobre 2025
Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2024 pris par le préfet de l’Hérault à l’encontre de M.
1ère chambre
DTA_2201041_20221020
20 octobre 2022
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
DTA_2404405_20250710
S'agissant de la discipline, ainsi que cela a été dit, Mme A a fait l'objet de plusieurs remarques sur son comportement non approprié vis-à-vis de ses supérieurs hiérarchiques, des subordonnés et de militaires
Etrangers - Eloignement
DTA_2401162_20250430
30 avril 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
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