Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 et 25 mai 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L. 5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports

A..., le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de ce permis. Par la présente requête, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

ministre délégué chargé des comptes publics.

A et Mme C, qui demeurent au 7bis, rue Saint-Arnaud, ont demandé au maire de la commune, agissant au nom de l'Etat, de constater cette non-conformité. Par la présente requête, M.

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; - la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant

Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer sur l’ensemble des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 mai 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Ardennes a limité à 188,22 euros le montant de la remise gracieuse d’un indu de prime d

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Truilhé, - et les conclusions de M. Pertuy, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. Mme A...

Atteignant la limite d’âge prévue à l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique (CGFP), il a sollicité le 7 septembre 2023 un report de la limite d’âge de départ à la retraite auprès du

du Calvados a refusé de lui délivrer un récépissé de déclaration de détention d'animal d'espèce non domestique ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif ; 2°) de mettre à

ou dans un lieu ouvert au public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A B, - et les conclusions de M. Arnaud Lusset, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2021, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, le ministère de l’Intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation

d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité