La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées

Les 17 juin et 9 août 2021, elle a sollicité sa collectivité afin qu'elle soit proposée auprès du centre de gestion de l'Aube en vue de son inscription sur la liste d'aptitude à la promotion interne au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015

C, ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1963 et entré en France en juin 2014 selon ses déclarations, a bénéficié à compter du 24 mars 2016 de cartes de séjour temporaires pour des motifs médicaux

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis

B ont demandé à la ministre du travail l'inscription de l'établissement " Glacerie de Chantereine " située à Thourotte (Oise) sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée

21 mars 1995 ; - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Au surplus, s’il est établi que Mme A... s’est vue prescrire des arrêts de travail pour une durée de 150 jours en 2015, ces arrêts sont antérieurs à la période au cours de laquelle les fonctions de secrétaire

et de l'astreinte afférente sur le fondement de l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établissements mentionnés à l'article

du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue

La publication de l’arrêté qui inscrit l’établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l’intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel est par elle‑même de nature

21 mars 1995 ; - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue

A, de nationalité tunisienne, né le 5 août 1990, est entré en France le 9 juin 2017 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 1er au 24 juin 2017.

Aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 22 août 2014 : " Après délibération, le jury établit la liste des fonctionnaires stagiaires qu'il estime aptes à être titularisés.

1995 susvisé ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 susvisé ; - la directive du ministre

régime général au titre des années 1993 à 1996 et auprès de l’IRCANTEC au titre des années 1994 et 1995.

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions prévues

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions prévues

B a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Rouen du 15 juin 1973 au 19 mai 1994.