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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600621_20260209
9 février 2026
Par ailleurs, la requérante justifie que son contrat de travail a été suspendu à compter du 12 novembre 2025 en raison de l’irrégularité de son séjour, son employeur lui ayant fait part de son intention
1ère Chambre
DTA_2506153_20251106
6 novembre 2025
A... bénéficie d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis septembre 2022, cet élément ne suffit pas à démontrer une insertion professionnelle solide sur le territoire français.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2313202_20231114
14 novembre 2023
La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.
3ème Chambre
DTA_2203650_20240118
18 janvier 2024
Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est
ORTA_2514949_20250822
22 août 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il risque de perdre son emploi, que son contrat de travail a été suspendu et qu’il doit voyager en septembre ; - la mesure sollicitée
DTA_2513511_20250924
24 septembre 2025
Elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que : - elle se trouve en situation irrégulière à compter du 9 août 2025, date d'expiration de son titre de séjour ; son contrat de travail
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304249_20240108
8 janvier 2024
Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial de distribution d'eau potable à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et
DTA_2418082_20250115
15 janvier 2025
Il soutient que : - qu'en l'absence de titre de séjour, il ne peut travailler dans le cadre du contrat à durée déterminée conclu avec la société Fortuneo ; - l'impossibilité de prendre un rendez-vous
1ère chambre
DTA_2110066_20240513
13 mai 2024
D'une part, eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat d'abonnement qui lie le service public industriel et commercial de distribution d'eau potable à l'usager, il n'appartient qu'à la juridiction
Magistrat Mme POUGET
DTA_2404091_20260421
21 avril 2026
Toutefois, eu égard au contenu de la décision du 25 juillet 2023 et à l’absence de démarches entreprises par Mme D... pour prendre contact avec son référent en vue de signer un contrat d’engagement réciproque
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510356_20251020
20 octobre 2025
A... demande l’annulation de la décision contestée.
2ème Chambre
DTA_2302530_20250319
19 mars 2025
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme C D A est née le 13 décembre 1985 à La Trinité en Martinique où sont nés ses parents et où elle a suivi sa scolarité, obtenu son baccalauréat en 2004
3ème chambre
DTA_2300804_20250417
17 avril 2025
B est en lien direct avec la dégradation de ses conditions de travail, causées par le comportement de sa hiérarchie.
6ème Chambre
DTA_2305931_20250923
23 septembre 2025
B occupe un logement de fonction compte tenu de son travail au sein de l'ERPD, son logement ne constitue pas le lieu même de son travail et il n'est pas prétendu qu'il y effectue habituellement des travaux
DTA_2300230_20250611
11 juin 2025
2022 par lequel le maire de la commune de Marange-Silvange a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle estime avoir été victime, ainsi que la décision implicite de rejet née
4ème Chambre (JU)
DTA_2010718_20231031
31 octobre 2023
Après avoir constaté que la requérante avait travaillé pour une société privée de décembre à mars 2019, la commune de Dugny lui a réclamé le reversement d'un montant de 2 921,45 euros d'allocations d'aide
2ème chambre
DTA_2103922_20240523
23 mai 2024
Ainsi, lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux
DTA_2203697_20230921
21 septembre 2023
d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi [ministre chargé des travailleurs immigrés], un certificat de résidence valable un an pour toutes
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2502481_20250326
26 mars 2025
Elle a signé, le 1er juillet 2022, un contrat de travail à durée indéterminée avec la société " L'Escargot Montorgueil " qui exploite une brasserie 38 rue Montorgueil à Paris (75001), comme chef de partie
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215666_20221219
19 décembre 2022
A ne démontre pas qu'il ait dû rompre son contrat de travail au regard de l'irrégularité de sa situation ; il ne démontre pas davantage que l'impossibilité pour lui d'occuper un emploi résulte de sa décision
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