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3 569 résultats pour « litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600621_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Par ailleurs, la requérante justifie que son contrat de travail a été suspendu à compter du 12 novembre 2025 en raison de l’irrégularité de son séjour, son employeur lui ayant fait part de son intention

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2506153_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... bénéficie d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis septembre 2022, cet élément ne suffit pas à démontrer une insertion professionnelle solide sur le territoire français.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2313202_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203650_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514949_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il risque de perdre son emploi, que son contrat de travail a été suspendu et qu’il doit voyager en septembre ; - la mesure sollicitée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2513511_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que : - elle se trouve en situation irrégulière à compter du 9 août 2025, date d'expiration de son titre de séjour ; son contrat de travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304249_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial de distribution d'eau potable à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2418082_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il soutient que : - qu'en l'absence de titre de séjour, il ne peut travailler dans le cadre du contrat à durée déterminée conclu avec la société Fortuneo ; - l'impossibilité de prendre un rendez-vous

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110066_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

D'une part, eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat d'abonnement qui lie le service public industriel et commercial de distribution d'eau potable à l'usager, il n'appartient qu'à la juridiction

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2404091_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Toutefois, eu égard au contenu de la décision du 25 juillet 2023 et à l’absence de démarches entreprises par Mme D... pour prendre contact avec son référent en vue de signer un contrat d’engagement réciproque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510356_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

A... demande l’annulation de la décision contestée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302530_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme C D A est née le 13 décembre 1985 à La Trinité en Martinique où sont nés ses parents et où elle a suivi sa scolarité, obtenu son baccalauréat en 2004

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300804_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

B est en lien direct avec la dégradation de ses conditions de travail, causées par le comportement de sa hiérarchie.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305931_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B occupe un logement de fonction compte tenu de son travail au sein de l'ERPD, son logement ne constitue pas le lieu même de son travail et il n'est pas prétendu qu'il y effectue habituellement des travaux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300230_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

2022 par lequel le maire de la commune de Marange-Silvange a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle estime avoir été victime, ainsi que la décision implicite de rejet née

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2010718_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Après avoir constaté que la requérante avait travaillé pour une société privée de décembre à mars 2019, la commune de Dugny lui a réclamé le reversement d'un montant de 2 921,45 euros d'allocations d'aide

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103922_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Ainsi, lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203697_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi [ministre chargé des travailleurs immigrés], un certificat de résidence valable un an pour toutes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502481_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Elle a signé, le 1er juillet 2022, un contrat de travail à durée indéterminée avec la société " L'Escargot Montorgueil " qui exploite une brasserie 38 rue Montorgueil à Paris (75001), comme chef de partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215666_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

A ne démontre pas qu'il ait dû rompre son contrat de travail au regard de l'irrégularité de sa situation ; il ne démontre pas davantage que l'impossibilité pour lui d'occuper un emploi résulte de sa décision

Source officielle

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