A comme juge du contentieux des décisions relatives à l'éloignement et à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire

La décision portant refus de séjour vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

, le préfet n'ayant pas visé les dispositions de l'article L.511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait son droit à la vie privée et familiale tel

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 423-22, L. 611-

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 novembre 2023 et le 20 janvier 2025, Mme D B, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de la

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 septembre et 7 octobre 2025, M. B...

Il n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'en examinant sa situation au regard de la seule vie privée et familiale, le préfet ne se serait pas prononcé sur le fondement légal de sa demande de titre.

; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - il remplit les conditions légales pour bénéficier d’un titre de séjour « vie privée et familiale ».

En deuxième lieu, la décision d'éloignement vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, et indique les considérations de fait

le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé ".

En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les textes applicables et notamment les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais également la convention européenne

Les dispositions de l’article L. 423-2 du même code réservent la dispense de la production d’un visa de long séjour aux conjoints de français ayant célébré leur mariage en France.

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 3 juillet 2022, M.

atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale.

le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé ".

litiges visés audit article.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions

En deuxième lieu, en l’absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où un visa de long séjour portant la mention « entrepreneur/profession libérale » peut

le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. ".