Elle s'est basée sur huit termes de comparaison relatifs à des ventes de villas de surfaces équivalentes et également de catégorie cadastrale 4, intervenues entre les mois de décembre 2015 et mai 2017.

ne correspond pas aux caractéristiques du local à évaluer dès lors que sa surface pondérée est significativement inférieure, que sa zone géographique ne présente pas une attractivité commerciale équivalente

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Enfin, en vertu de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité est fixé à 25%. 5.

Il sera ainsi fait une juste appréciation en fixant à 18 400 euros la somme destinée à les réparer après application du taux de perte de chance.

zone humide à hauteur de 150 % de la surface perdue au moins ; or la commune déclarant une surface perdue de 43 258 m², la surface de compensation de 62 013 m² prévue au dossier est insuffisante, le taux

Elles ne font pas obstacle à ce que la participation exigée soit établie selon une méthode forfaitaire, dès lors qu'il n'est pas demandé au propriétaire de verser plus de 80 % du coût de la fourniture

L'intéressée soutient sans être utilement contredite qu'elle a procédé ainsi uniquement du 9 au 10 janvier 2020 car le taux de chloramine était trois fois inférieur au taux maximum réglementaire.

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; * l’acheteur a recouru, par la configuration des documents demandés qui ne retenait que le prix du premier modèle de chaussure proposé alors que le besoin portait sur 7 modèles différents, à une méthode

Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

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A B, représentée par Me Calot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 079 874 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter

du faisceau d'indices proposée alors que c'est pourtant la méthode qu'elle utilise généralement pour ces affaires ; le maintien du taux de marge brut n'est pas lisible en termes de valeur ; les charges

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