Il soutient que : - il a subi des agissements répétés de harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique au sein du magasin général, qui ont durablement dégradé ses conditions de travail jusqu'à

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

municipaux des mois de janvier et mars 2024, puis de les lui communiquer ; 3°) d'ordonner la suspension de la publication du magazine municipal de la commune de Savigny-sur-Orge du mois de mars 2024

public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin

la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 dans sa version modifiée par la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 : « Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins

La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation

dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. () / La surface de vente des magasins de commerce

La SARL Shopping bricolage service, qui exploite un magasin à l'enseigne " Monsieur A " situé le long de cette route à la sortie nord de Bastia au lieudit Palagaccio, a saisi, par un courrier en date du

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La catégorie 1, dite MAG1, concerne les " boutiques et magasins sur rue " tandis que la catégorie 3, dite MAG3, comprend les " magasins appartenant à un ensemble commercial ".

opposé par le maire de la commune de Perpignan à sa demande du 15 février 2021 tendant au retrait du permis de construire en date du 17 avril 2013 délivré à la SCI Mas Rous pour la construction d'un magasin

un cabinet d’assurances, est constitué d’un rez-de-chaussée dédié à l’accueil de la clientèle, de deux étages de bureaux et d’un sous-sol ; pour ce local rattaché à la catégorie MAG1 « Boutiques et magasins

2023 et 7 novembre 2023, la société Sanjana doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le maire de Bonneuil a interdit l'ouverture des magasins

d'un montant de 2 400 euros pour méconnaissance de la législation sur les instruments de mesure, la société Synko se borne à soutenir, dans le délai de recours, que le gérant n'est " arrivé sur le magasin

En vertu de l'article 310 Q de l'annexe 2 au code général des impôts, les locaux professionnels sont classés " selon les sous-groupes et catégories suivants : / () / Sous-groupe I : magasins et lieux de

Il soutient que son état de santé, tenant à son incapacité à porter des charges lourdes, à patienter debout dans un magasin et à réaliser un trajet entre une place de stationnement et l'entrée d'un magasin

dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. () / La surface de vente des magasins de commerce

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Ce même expert-comptable atteste d'une part, qu'en 2021, le rayon " liquides " représente 29,1% du chiffre d'affaires TTC du magasin et que les alcools représentent 21,20 % du chiffre d'affaires TTC du

A B demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Savigny-sur-Orge de suspendre la publication du magazine municipal