Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - la décision est entachée d'incompétence ; - la motivation est insuffisante ; - le droit d'être entendu a été violé faute de débat

Elle fait valoir que : - à titre principal, elle a acquis, en toute bonne foi, la maison en cause destinée à l'habitation, la destination initiale en hangar ayant été changée en destination d'habitation

A, a admis que l'intéressé devait être regardé comme mineur.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Une note en délibéré émanant de la société STOI a été enregistrée le 29 août 2022. Considérant ce qui suit : 1.

D avait été enregistré en qualité de demandeur d'asile en Allemagne le 27 juin 2022, a demandé aux autorités allemandes, le 19 avril 2023, de le reprendre en charge.

C a contesté le 17 février 2025 cette décision devant la CNDA. M. C a été interpelé et placé en garde à vue le 27 février 2025 pour des faits de défaut de permis de conduire.

La requête a été communiquée à la caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique, qui n’a pas présenté d’observations.

A E demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure

Mme A a, alors qu'elle était en rétention administrative, déposé une demande d'asile le 1er septembre 2022 qui a été rejetée par l'Ofpra le 9 septembre 2022 Par arrêté du 1er septembre 2022, le préfet

N'ayant pas reçu de proposition de logement, Mme G a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 4 juin 2020. Cette demande a été implicitement rejetée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 21 novembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à l’encontre de M.

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - elle n’a pas été précédée d’une mise en demeure ; -

B A alias B E, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé de le transférer aux autorités néerlandaises ; 2°) d'enjoindre à l'administration

A B, représenté par Me Andujar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2023 par lequel le préfet de la Loire l'a assigné à résidence pour une durée maximale de quarante-cinq jours

son avis, a rejeté sa demande, n'est pas motivée ; - le délai d'un mois pour la communication des motifs du rejet n'a pas été respecté dès lors qu'il a été de deux mois ; - elle n'a eu connaissance

B A, représenté par Me Sidi-Aïssa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de

datant de 2017 qui atteste que le requérant a été récupéré par son père un mois après le départ de sa mère, une photographie de M.

A à lui verser la somme de 29 323,60 euros en remboursement partiel des provisions qui lui ont été allouées ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de M.

Toutefois, le recours pour excès de pouvoir a pour objet, non de sommer le défendeur de justifier a priori de la légalité de la décision attaquée, mais de soumettre au débat des moyens sur lesquels le

Il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas régulièrement été informée des bases et éléments de calcul des indus de RSA dont il lui a été demandé le remboursement.