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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2201682_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Elle a sollicité le 14 avril 2021 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2302778_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L’article R. 153-20 du même code mentionne notamment les délibérations qui approuvent un plan local d'urbanisme.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2226678_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
UC, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés
Source officielle7ème chambre
DTA_2401256_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
de 15 000 euros durant la période où il aurait dû bénéficier d'une hospitalisation, soit entre le 9 juillet 2013 et le 16 juillet suivant, date à laquelle il a été pris en charge à la clinique de Marignane
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2401446_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Ce logement est éloigné d’une distance de l’ordre de 20 à 25 kilomètres, selon les itinéraires, de l’école primaire Joseph Martinat de Roquevaire qui accueille l’ULIS en question.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202663_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Mme B C, ressortissante marocaine née en 1972 et mariée à un ressortissant espagnol depuis le 26 septembre 1986, est, selon les mentions non contestées de l'arrêté attaqué, entrée en France en 2021 sous
Source officielle3ème chambre
DTA_2303646_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
La SNC Marignan a présenté les 14 mars et 26 mars 2024 des observations en réponse aux courriers du 11 mars et du 18 mars 2024 Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2211547_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et de discrimination ; - il remplit les conditions de recevabilité mentionnées
Source officielle9ème Chambre
DTA_2206482_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203042_20220824
24 août 2022
24 août 2022
En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ". 5.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203350_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
A C, enregistrée le 14 juin 2021, portant sur le refus d'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Par cette requête, M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2323521_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
qu'il existe d'autres services de restauration solidaire, d'épicerie sociale et de colis alimentaires à l'attention des personnes en situation de précarité disponibles dans le 19ème arrondissement, mentionnés
Source officielle3ème chambre
DTA_2407193_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
De plus, le préfet indique qu'il a déclaré être célibataire sans charge de famille en France et résider à Marignane sans avoir été capable d'indiquer l'adresse exacte.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301346_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marginean-Faure - et les observations de Me Lulé, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203484_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200787_20220824
24 août 2022
24 août 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aisne a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202505_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
demandent au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise a refusé de délivrer à leur fils une carte " mobilité inclusion " portant la mention
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303165_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer le titre de séjour sollicité portant la mention
Source officielle2ème chambre
DTA_2203129_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Le 6 avril 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " citoyen de l'UE " auprès de la préfecture de la Vienne.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201402_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
A une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". M.
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