La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ou d'une autorisation de travail

A se trouverait dans l'impossibilité d'obtenir un emploi en Algérie afin de continuer à subvenir aux besoins de sa famille, ni que son épouse serait elle-même insusceptible de subvenir à ses propres besoins

C... la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B...

, qu'il dispose des ressources suffisantes, d'un emploi stable en Algérie et qu'il s'est engagé à n'exercer aucune activité professionnelle en France ; - elle méconnait les dispositions de l'article

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des conseils départementaux de l’Allier et des Hauts-de-Seine

S'il soutient qu'il a réalisé un important investissement financier en France, qu'il a créé des emplois, et s'il ressort des pièces du dossier que M.

est irrégulière pour ne pas avoir respecté les conditions et caractéristiques minimales édictées dans les documents de la consultation, et à ce qu'il soit mis à la charge de la société ALG la somme de

Son employeur a par ailleurs obtenu le 11 juin 2025 une autorisation de travail au bénéfice de M. A pour l'emploi d'employé polyvalent de la restauration.

A... fait valoir qu’il s’agissait de prêts de la part de proches, il ne produit aucune pièce à l’appui de ses allégations.

Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge du département des Pyrénées-Orientales, qui n'est

Il résulte de ces dispositions qu'une décision qui met à la charge d'un employeur la contribution spéciale et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement doit comporter l'énoncé

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il est constant que Mme B a été autorisée à occuper l'emplacement n° 1 de l'aire d'accueil des gens du voyage située allée des Périsseaux à Wattignies, dans le cadre d'une convention d'occupation temporaire

Il ressort des pièces du dossier que Mme C occupe depuis 2015 un emploi d'agent de bureau au sein du consulat d'Algérie, pays d'origine de l'intéressée.

Article 3 : L'État versera à Mme A la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Par ailleurs, Mme E A, qui est célibataire, justifie des mêmes attaches familiales en Algérie où elle vit chez ses parents et est titulaire d'un emploi au sein de l'éducation nationale en qualité de superviseur

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'OFII la somme que M.

A perçoit depuis le mois de novembre 2021 des revenus professionnels en tant qu'employé de la société Joti.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.