de circulation ou l'un des documents mentionnés au point 1.2.2.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes

Selon les dispositions de l'article 2.2.4 du même règlement : " Le directeur peut décider d'exclure temporairement ou définitivement toute personne ne respectant pas les règles fixées par les textes et

En ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme : L’annulation du refus implicite au maire de la commune de Bossey de saisir le tribunal judiciaire

- il méconnaît l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et est entaché

de la République ;/-les prérogatives des autorités judiciaires à l'égard des personnes placées en détention provisoire ou des personnes condamnées devant être tenues à la disposition de la juridiction

En l’absence de règlement de la somme réclamée, la directrice adjointe de la Mutualité Sociale Agricole lui a adressé une mise en demeure de payer l’indu, notifiée le 2 décembre 2022, puis a émis à son

, en la personne de Me Laura Bes, en qualité de liquidateur judiciaire.

B, victime d'une tentative d'assassinat le 1er novembre 2010, a réglé à MM.

Il est tenu compte de la volonté de la personne de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge.

En application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale ». 3.

en demeure (…). » Le II bis du même article dispose que : « Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain

ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne. / Aucune autre décision produisant des effets

Les frais d'avocat en cause ayant été exposés à l'occasion des instances judiciaires introduites par la victime, la créance initiale de cet agent à l'encontre de M.

de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle au regard de ces mêmes dispositions ;

à cet effet devant le tribunal judiciaire ; 7° Les officiers et agents de police judiciaire. ". 7.

Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages

Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées sur la mise en demeure. / () ".

Aux termes de l'article 20-1 de ce règlement régissant les cas de non renouvellement ou non réadmission au terme de l'occupation initiale : " () En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance

. - Portent un masque de protection : / 1° Le personnel des établissements ; / 2° Les personnes accueillies de onze ans ou plus lors de leurs déplacements au sein de l'établissement. ".