Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

de 525 193 euros, et du crédit de taxe sur les salaires dont elle estime disposer au titre de l'année 2016 pour un montant de 78 670 euros.

Pour apprécier si le logement occupé est adapté aux besoins du demandeur, il y a lieu de prendre en compte, d'une part, ses caractéristiques, le montant de son loyer et sa localisation, d'autre part, tous

De plus, cet avis renvoi au bulletin de salaire du mois de mars 2021, transmis en même temps que le titre exécutoire, ainsi que l'indique la requérante dans ses écritures, qui comporte des indications

de l'indemnisation de son préjudice résultant de la perte des salaires entre les mois de décembre 2020 et mars 2021, au versement de la somme de 6 224,72 euros, correspondant au montant de son salaire

titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans (…) ».

°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire dès notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard ; 3°) de

de 5 351,97 euros, ainsi que leur capitalisation ; 4°) de condamner le CHU de Nice à lui verser la somme totale de 1 248,79 euros correspondant à l'indemnité de précarité à hauteur de 3 mois de salaire

moyen net d'un montant de 1 316,90 euros, peut prétendre au titre de l'indemnisation de son préjudice résultant de la perte des salaires entre le mois d'octobre 2011 et le mois de juillet 2018, au versement

Dès lors, le forfait de 100 euros brut prévu par cet arrêté n'est pas inférieur au salaire minimum de croissance, fixé à 11,27 euros brut de l'heure pour le mois de janvier 2023. 7.

Aux termes de l'article 58 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 " : " Une deuxième période de formation, d'une durée de six mois, pouvant à titre exceptionnel être portée à huit mois, est consacrée

En application du premier alinéa de l'article R. 5423-8 dudit code : " L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelable. ".

de salaire, du fait du non-respect de la procédure ; - il a droit au versement de l'intégralité des salaires qu'il aurait dû percevoir si le contrat était arrivé à son terme, à hauteur d'une somme

, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ; / 2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte

sa demande était inférieure au salaire moyen interprofessionnel de croissance brut majoré.

multiplié par le nombre de mois écoulés depuis son licenciement intervenu le 3 juin 2021, le montant total de cette indemnisation s'établissant à la somme de 46 854,32 euros à parfaire ; - il lui a

à six mois ;2° Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;3° Au début du deuxième mois précédant le

A le 21 mars 2022 mentionne que ce dernier occupera un emploi à temps partiel d'une durée hebdomadaire de vingt-quatre heures pour un salaire d'un montant mensuel brut de 1 089,92 euros, soit un montant

Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.

de stockage d'une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés annexées à ces catégories de locaux () / VII. - Les redevables sont tenus de