Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

revenu de solidarité active, a été prise sur la base des résultats du contrôle de l'agent assermenté de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône et non, comme le soutient le requérant,

C, l'un des associés et non la société requérante, et ces pièces, qui datent toutes de l'année 2013, ne font pas mention de cette société.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le délai de reprise dont dispose l'administration a été suspendu du 12 mars 2020 au 10 août 2020.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. /(…)/ ».

violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. (…) ».

qui a été perçue à l'occasion de cette vente ou de ces services est subordonnée à l'obligation de justifier de la rectification préalable de la facture initiale. 3.

C B résulte d'un accident imputable au service ; - son épouse ainsi que ses enfants ont droit à être indemnisés de leur préjudice résultant de cet accident de service ; - à titre principal, l'OPH a

La requérante fait également valoir une urgence résultant des résultats d’analyses du 19 décembre 2025 de son fils C... prouvant un effondrement de 72% de son taux de testostérone et démontrant objectivement

Il résulte de ce qui précède que M.

titre conservatoire et a été invitée à l'entretien préalable fixé le 19 janvier 2022, soit 19 jours après sa mise à pied à titre conservatoire ; ce délai important révèle une méconnaissance de la règle non

Le CHU de Limoges soutient : - que les séquelles dont souffre Mme A... résultent d'un accident médical non fautif ; - qu'à titre subsidiaire, en l'état, si une part de responsabilité qui ne saurait être

: 1°) de désigner un expert médical, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin d'évaluer son état de santé et les différents préjudices en résultant

comprises, tel qu'il résulte du bail ;d) L'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de neuf ans au moins, à des personnes qui en font leur habitation principale ; e) Les modalités