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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e Section - 1re Chambre
DTA_2114467_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
l'autorisation de commercialiser les biocarburants B30 et B100 dans des stations-services ouvertes au grand public. 2°) d'enjoindre aux ministres compétents de réexaminer leur demande tendant à l'obtention
Source officielle2ème chambre
DTA_2302314_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
requérants soutiennent qu'à la date de délivrance par le maire de Lyon du permis attaqué, ces deux actes étaient devenus caducs faute pour la pétitionnaire d'avoir réalisé la condition suspensive d'obtention
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106509_20240202
2 février 2024
2 février 2024
22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; - l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600008_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
C... sous condition suspensive d’obtention, par l’acquéreur, d’un permis de construire purgé de tout recours et retrait avant le 10 février 2026. Le 4 août 2025, Mme D... et M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305232_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Après que ses offres d'emploi soient restées sans suite, elle a sollicité l'obtention d'une autorisation de travail afin de pouvoir recruter M. A, ressortissant chinois.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2306495_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
législateur a estimé que la stabilité de la présence sur le territoire national, dans une situation l'autorisant à occuper un emploi, du demandeur de cette prestation, était de nature à contribuer à cet objectif
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2323049_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il appartient au juge des référés d'apprécier de manière concrète, objective et globale, compte tenu des éléments fournis par le requérant et, le cas échéant, par les autres parties, si les effets de l'acte
Source officielle1ère chambre
DTA_2300218_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Dans ces conditions, si la société requérante se prévaut de l'obtention d'un " agrément crédit d'impôt recherche " en 2011, délivré par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et d'un
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311353_20230804
4 août 2023
4 août 2023
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a fourni un dossier complet et remplit les conditions d'obtention
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605419_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301255_20230213
13 février 2023
13 février 2023
en deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle de " jardinier paysagiste " et qu'aucun accompagnement ne lui a été proposé pour terminer l'année scolaire, alors qu'il a rempli tous les objectifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2404042_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Cette compatibilité s'apprécie en procédant à une analyse globale des effets du projet sur l'objectif ou les différents objectifs d'une orientation d'aménagement et de programmation, à l'échelle de la
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501724_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
que les employés ont accepté de travailler librement et occasionnellement pour le requérant, qu’ils ont été logés à titre gracieux, que la préfecture n’a pas donné suite à ses démarches concernant l’obtention
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2502068_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
requérant a fait l'objet le 10 mars 2025 d'une décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, qu'il ne peut quitter immédiatement le territoire français en attente de l'obtention
Source officielle4ème chambre
DTA_2208881_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
DGRI-CIR chargé de l'étude de sa demande a relevé que " la technicité est là, on quantifie le coût " ce qui confirme que le contenu de son projet ne se base pas sur des considérations de coût ; - l'objectif
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309288_20230714
14 juillet 2023
14 juillet 2023
L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, et notamment des objectifs d'intérêt public poursuivis par la décision critiquée. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405105_20240814
14 août 2024
14 août 2024
L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2513646_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Le 30 mars 2022, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Rodez à une peine de deux d’emprisonnement pour des faits de complicité d’obtention frauduleuse de document administratif constatant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305268_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B ", la commission de discipline n'a pas considéré que le requérant ne contestait pas ces faits mais simplement qu'au travers de ses objections, il ne parvenait pas à en contester sérieusement la matérialité
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2217564_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
De plus, l'étude a pour objectif d'apprécier l'efficacité de la molécule testée selon la période où elle est administrée.
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