Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303335_20230811
11 août 2023
11 août 2023
pour qu'ils libèrent le site qu'ils occupent.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302235_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
I, Mme L D, et à tous occupants, de quitter sans délai la parcelle CR 247 située 4 rue Joliot-Curie à Gif-sur-Yvette qu'ils occupent sans droit ni titre ; 2°) d'ordonner qu'à défaut d'avoir libéré
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2407994_20240813
13 août 2024
13 août 2024
B et tout occupant de leur chef du logement qu'ils occupent sans droit ni titre, mis à leur disposition par le CADA AFEJI de Dunkerque. Sur les conclusions de Mme A et M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517001_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
F..., ainsi qu’à tous occupants de leur chef, du logement dédié aux demandeurs d’asile qu’ils occupent, situé 38 avenue Jean XXIII, 1er étage, à Angers (49100).
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2400908_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
B ne lui permet pas d'être en contact avec les occupants ; - il appartient aux autorités compétentes de prendre les dispositions nécessaires pour assurer l'hébergement et le relogement des occupants.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305499_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
A B et tous occupants de leur chef de libérer, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, l'emplacement qu'ils occupent sans droit ni titre sur l'aire d'accueil
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508680_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Institut polytechnique de Bordeaux (ci-après Bordeaux INP) demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à tous les occupants
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307306_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Nicky Reinardt, Pady Reinardt, David Reinardt et tous occupants de leur chef, qui occupent sans droit ni titre le parking du gymnase Léo Lagrange sur les parcelles cadastrées section AP numéros 044, 045
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601372_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
E..., occupants des lieux demandent la suspension de son exécution ou, à défaut, à ce qu’il soit enjoint à l’Etat de leur proposer un hébergement d’urgence.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601566_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A... n’occupant plus les lieux dans lesquels ils étaient hébergés par le CADA de Quimper depuis le 18 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501713_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D A et leurs trois enfants nés en 2019, 2020 et 2022 de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé à Nice au 67 boulevard de l'Ariane, bâtiment 1 escalier 2 étage
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501722_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D A et leur enfant né en 2022 de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé à Nice au 122 boulevard de l'Ariane, résidence Ariane Paillon, bâtiment 2 escalier 6
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601457_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
E... de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d’asile qu’ils occupent, situé à Grasse au 13 rue Marcel Journet, et géré par l’association Entraide Pierre Valdo ; 2°) de l’autoriser à procéder
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204537_20220825
25 août 2022
25 août 2022
qui occupent sans droit ni titre la parcelle de la Grande Prairie, cadastrée section AT n° 124, située chemin de la Caminasse, au besoin avec le concours de la force publique.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509326_20250812
12 août 2025
12 août 2025
de leur chef, de la parcelle HI0317 qu'ils occupent sans droit ni titre, au stade Laurent Ruzzettu, à Luynes, sans délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402157_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
2024, le président de l'Université de Bordeaux demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous les occupants
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404169_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
2024, le président de l'Université de Bordeaux demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous les occupants
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404172_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les occupants sans droit ni titre de la parcelle concernée n'étaient ni présents ni représentés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505345_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
C... se maintient indûment dans le logement et que son maintien fait obstacle à l’accueil de nouveaux demandeurs d’asile ; - la sortie des personnes qui occupent indument les hébergements d’urgence présente
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403276_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre installés sur
Source officiellePage 14 sur 1267