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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200735_20231215
15 décembre 2023
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".
DTA_2200736_20231215
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2200732_20231215
Par une décision du 19 septembre 2013, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté le recours formé par l'employeur contre ce refus.
7ème Chambre
DTA_2005850_20230721
21 juillet 2023
Le 14 avril 2020, son employeur a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier pour inaptitude.
5ème Chambre
DTA_2502834_20250829
29 août 2025
A au motif que, en dépit de la production d'une autorisation de travail pour un contrat à durée déterminée saisonnier de quatre mois, la réalité et le sérieux de l'offre d'emploi n'était pas justifiée.
Chambre 3
DTA_2102354_20230302
2 mars 2023
D'une part, le requérant ne conteste pas que, pour le métier considéré, dans l'ensemble du département de la Meurthe-et-Moselle, il existe 421 demandeurs d'emploi pour 126 offres.
DTA_2102355_20230302
4ème Chambre
DTA_2212849_20240125
25 janvier 2024
L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées
DTA_2212850_20240125
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301283_20230210
10 février 2023
Marchand ; - les observations de Me Moller, substituant Me Mileo, avocat de Mme A, qui précise que le site internet " Indeed " permet l'organisation d'entretiens d'embauche entre les employeurs et les
7ème chambre
DTA_2106863_20221013
13 octobre 2022
interne sur les postes de niveau 8 parmi les propositions de reclassement qui lui ont été présentées alors qu'il avait expressément manifesté, le 8 janvier 2021, son souhait de continuer à recevoir les offres
DTA_2104548_20240307
7 mars 2024
A avait, sans motif légitime, refusé à deux reprises une offre raisonnable d'emploi.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214904_20221128
28 novembre 2022
La société France Etanchéité a présenté une offre pour le lot 1 (secteur Nord) et une offre pour le lot 2 (secteur Sud).
DTA_2200178_20231228
28 décembre 2023
a son siège ou le particulier employeur sa résidence ".
1ère chambre
DTA_2306779_20260330
30 mars 2026
ou par le salarié ; / 4° Si l'emploi est proposé par un employeur particulier, une copie de son dernier avis d'imposition ; / 5° Si l'employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511049_20250908
8 septembre 2025
, s'agissant notamment du prix, ce qui aurait pourtant été pleinement justifié, démontre la volonté de ne pas lui laisser la possibilité d'améliorer son offre et de la déclarer attributaire du marché ;
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505500_20250605
5 juin 2025
Le caractère anormalement bas ou non d'une offre ne saurait résulter du seul constat d'un écart de prix important entre cette offre et d'autres offres que les explications fournies par le candidat ne sont
4ème chambre
DTA_2004577_20231207
7 décembre 2023
DTA_1805098_20221013
Le Tribunal, par un jugement n° 1504537 du 27 juin 2017, a annulé cette décision au motif que l'inspecteur du travail n'avait pas communiqué à l'employeur, pendant l'enquête contradictoire à laquelle il
DTA_2005028_20230407
7 avril 2023
A, l'administration a constaté que la copie de l'offre d'emploi correspondante n'avait pas été transmise à l'appui de la demande, que les éléments fournis présentaient des incohérences quant aux périodes
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