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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100515_20230119
19 janvier 2023
les riverains de la commune de Pontpoint par l'usage de son arme, et qu'il se serait rendu coupable du délit de mise en danger délibéré d'autrui et du délit d'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission
1ère chambre
DTA_2006437_20220718
18 juillet 2022
L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 5.
4ème Chambre
DTA_2104261_20250410
10 avril 2025
l'incompétence de son auteur ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article UB10 du plan local d'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire comporte des erreurs et des omissions
Pôle contentieux sociaux
DTA_2403864_20250430
30 avril 2025
la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions
DTA_2214530_20231017
17 octobre 2023
Article 5 : Les conclusions de la commune de Nantes et de la SCCV Toléfi Procé présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303253_20230920
20 septembre 2023
Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise ".
JU 1ère chambre
DTA_2205189_20221214
14 décembre 2022
d'un procès-verbal dématérialisé.
Cellule juge unique
DTA_2307108_20250618
18 juin 2025
B ne peut être admise et ces omissions déclaratives doivent être regardées comme délibérées.
Chambre 3P
DTA_2201206_20230512
12 mai 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Juge Unique 1
DTA_2104760_20221128
28 novembre 2022
DTA_2200619_20230928
28 septembre 2023
Ayant entamé des travaux de réhabilitation des constructions, la société, après établissement d'un procès-verbal d'infraction aux règles de l'urbanisme par les services de la direction, de l'environnement
Juge unique 8
DTA_2201070_20230222
22 février 2023
B que ces infractions ont été constatées par procès-verbal électronique. L'administration produit à l'instance les trois procès-verbaux électroniques signés du requérant.
Juge unique 3
DTA_2407719_20260430
30 avril 2026
Ledit accord est recueilli par procès verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise ».
Magistrat Fraisseix
DTA_2304789_20240318
18 mars 2024
font état d'aucun retrait ni d'aucun virement d'un montant correspondant aux sommes prétendument empruntées ; - il ne remplit pas les conditions d'octroi de remise de dette et à supposer que les omissions
juge unique (3)
DTA_2209498_20250129
29 janvier 2025
Présidente QUEMENER
DTA_2305278_20250206
6 février 2025
Il résulte de ces dispositions que les aides apportées par des proches ne sauraient être assimilées à des " aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304647_20240507
7 mai 2024
Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information préalable des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; le procès-verbal de l'infraction du 27 décembre 2019 n'est pas produit ; le procès-verbal
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2106670_20231024
24 octobre 2023
En vertu des dispositions de l'article A. 37-19 de ce code, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre
JU-1ère chambre
DTA_2404345_20250403
3 avril 2025
Il résulte de l'instruction les infractions des 25 septembre 2015, 10 septembre 2016, 17 juillet 2019 et 20 novembre 2019 ont donné lieu à l'émission de procès-verbaux électroniques.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2301639_20250617
17 juin 2025
La fausse déclaration ou l'omission délibérée au sens de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une
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