Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, sous le n° 2303453, Mme C D, représentée par Me Géhin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, sous le n° 2303453, Mme C D, représentée par Me Géhin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

Par une ordonnance du 7 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 décembre 2023. M.

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement

mars 1988, modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Considérant ce qui suit : Mme C..., ressortissante bangladaise née le 11 décembre 1988, est entrée en France le 14 février 2019 selon ses déclarations.

B et Mme C épouse B, ressortissants albanais nés respectivement les 14 décembre 1979 et 3 septembre 1983, sont entrés en France, accompagnés de leurs deux enfants mineurs, le 6 septembre 2019, en vue d'y

B et Mme C épouse B, ressortissants albanais nés respectivement les 14 décembre 1979 et 3 septembre 1983, sont entrés en France, accompagnés de leurs deux enfants mineurs, le 6 septembre 2019, en vue d'y

Par ordonnance du 12 décembre 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 3 janvier 2023. M. D a produit un mémoire enregistré le 4 janvier 2023 qui n'a pas été communiqué.

Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 août 2024, le 5 décembre 2024, le 11 décembre 2024 et le 18 décembre 2024, Mme B..., représentée par Me Naciri, demande au

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 6 alinéa 1-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - l'arrêté litigieux a été pris en violation de l'article 8 de la convention

Par une ordonnance du 31 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 1er décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis, pris pour l'application de ces dispositions

Par une ordonnance du 8 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et