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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400147_20240617
17 juin 2024
ou des organisations syndicales qui présentent les candidats, le nom et la fonction des candidats.
DTA_2300095_20230706
6 juillet 2023
Un syndicat est régulièrement engagé par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de le représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité de
4ème chambre
DTA_2300797_20230414
14 avril 2023
Le préfet d'Indre-et-Loire défère au tribunal l'élection du président du syndicat intercommunal du gymnase de Sévigné-sur-Lathan et demande d'annuler, par voie de conséquence, l'élection du vice-président
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401280_20240404
4 avril 2024
de la manière suivante : 1° La moitié entre les organisations syndicales représentées au comité social territorial ou aux comités sociaux territoriaux du périmètre retenu pour le calcul du contingent,
DTA_2208149_20221129
29 novembre 2022
Il soutient que ce dépôt de liste du syndicat national des territoriaux CFE-CGC pour les élections professionnelles n'a pas été présenté par la présidente ou les membres du bureau.
2ème chambre
DTA_2201413_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " Les organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection. ".
DTA_2201417_20221110
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2203211_20221129
de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges de retirer la liste de candidats présentée par le syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) aux élections
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2208387_20221109
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 9 bis de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I. - Peuvent se présenter aux élections professionnelles : / 1° Les organisations
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602357_20260306
6 mars 2026
janvier 2026 et de constater que cette décision ne lui est pas opposable ; 3°) d’enjoindre à la commune de Saint-Jean-de-la-Porte de mettre la salle des fêtes communale à sa disposition pour l’organisation
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2214778_20221125
25 novembre 2022
de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe de retirer la liste de candidats présentée par le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) aux élections
DTA_2500046_20250916
16 septembre 2025
de faire prévaloir les dispositions de l'article LO. 151-1 du code électoral, alors que sa situation de cumul de mandats n'est régie par aucune disposition législative, notamment celles de la loi organique
DTA_2201416_20221110
DTA_2201418_20221110
DTA_2201421_20221110
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300101_20230403
3 avril 2023
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2300102_20230403
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300667_20231127
27 novembre 2023
des représentants du personnel au comité social territorial ; 2°) d'ordonner à la ville de Fort-de-France d'écarter la liste CGTM-SOEM-FSM-FA-FTP des élections prévues le 19 décembre 2023 ; 3°) de
Chambre 2
DTA_2300509_20230706
Aux termes de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique : " Peuvent se présenter aux élections professionnelles : 1° Les organisations syndicales représentant les agents publics qui, dans
1ère chambre
DTA_2201562_20230627
27 juin 2023
La circonstance que les résultats des élections de 2018 présentaient une répartition des voix entre les organisations syndicales et selon les bureaux de vote de Bastia et Ajaccio similaire à celle des
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