CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2304733_20250930
30 septembre 2025
La société Valpharmex assure, ensuite, l’ensemble des opérations de logistique, de réception et de livraison des marchandises.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401248_20250417
17 avril 2025
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, il entre dans l'office du
4e Section - 3e Chambre
DTA_2119664_20230414
14 avril 2023
D'autre part, la circonstance que ces derniers commercialisent des paires de chaussures similaires à celles que commercialisait M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2218038_20220923
23 septembre 2022
de décider, en application des dispositions des articles L 277 à L 279 du livre des procédures fiscales, que la garantie qu'elle a proposée le 15 juillet 2022 à l'appui de sa demande de sursis de paiement
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2401172_20240201
1 février 2024
statuant en matière fiscale de décider que les garanties qu’ils ont offertes au comptable du service des impôts des particuliers de Champigny-sur-Marne (94500) à l’appui de leur demande de sursis de paiement
2ème chambre
DTA_2203178_20241113
13 novembre 2024
de l'article 5 de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 ; - C'est à tort que l'administration a écarté la comptabilité de la société tenue en Espagne ; - Les ventes de marchandises
DTA_2203179_20241113
6ème Chambre
DTA_2412994_20251016
16 octobre 2025
Par ailleurs, si la société Cobis Market produit également, dans la présente instance, une attestation de la société IFF datée du 7 décembre 2015 indiquant refuser la marchandise en l’état du fait de sa
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2400660_20240402
2 avril 2024
Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DTA_2200943_20240926
26 septembre 2024
blanc et des pains spéciaux, les recettes de fabrication obtenues auprès de la société requérante durant les entretiens qui ont eu cours au moment du contrôle, la ventilation entre les pains, le taux
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500713_20251028
28 octobre 2025
Lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d’allocation de revenu de solidarité active que l’administration
DTA_2102752_20231020
20 octobre 2023
stipulés dans les conventions passées avec ses fournisseurs, ou à défaut apprécier les retards de paiement non pas isolément pour chaque facture de chaque fournisseur, mais globalement en permettant aux
3ème chambre
DTA_2303519_20260206
6 février 2026
La société Royal Star Luxery Spa demande au tribunal de prononcer, outre le sursis de paiement, la décharge, en droits et pénalités, des impositions ainsi mises à sa charge.
DTA_2505947_20250611
11 juin 2025
C une autorisation provisoire de séjour, comportant expressément une autorisation de travail, et lui permettant de gérer une entreprise et de solliciter une licence de transport de marchandises, ou tout
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2503565_20250709
9 juillet 2025
Débitrice d'un arriéré de de 41 417,23 euros au titre des redevances d'occupation à l'égard de la société requérante et défaillante dans son obligation de paiement des redevances d'occupation, Me Cardon
2ème Chambre
DTA_2200960_20240320
20 mars 2024
la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises
1ère chambre - JU
DTA_2401226_20250306
6 mars 2025
B au paiement d'une amende de 1 500 euros. Sur l'action domaniale : 8.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409537_20241129
29 novembre 2024
gendarmerie ; il n'a bien évidemment ni résisté ni nié les faits car il pensait que cela allait s'arranger rapidement en expliquant les faits, compte tenu de sa bonne foi ; - étant cardiaque, il a passé
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304368_20230728
28 juillet 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 25 avril 2023 pour le compte de la commune d'Epinay-sous-Sénart pour avoir paiement d'une somme de 180 euros
ORTA_2300999_20230310
10 mars 2023
A B demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 2 décembre 2022 pour le compte de la commune de La Ville-du-Bois pour avoir paiement de la somme de 253,81 euros correspondant aux frais
Page 14 sur 110