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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209478_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il en résulte que, d'une part, les parents ne disposent pas d'un droit de choisir librement de recourir à l'instruction dans la famille, cette dernière ne constituant pas une composante du principe fondamental

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2303015_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

usage produit n’a pas une date certaine dès lors que, d’une part, le père du requérant a déclaré vivre à une autre adresse après sa conclusion, d’autre part, le contrat d’assurance habitation indique une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212439_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille. / Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu. ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206684_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

de ses droits parentaux ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108495_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201900_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de parent d'enfant français à M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307978_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. E....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2308649_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Parent, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2411334_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Conformément à l'obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311446_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

C pour le rectorat qui fait valoir que la MDPH a préconisé la scolarisation en IME ce qui a été refusé par les parents, qu'un dialogue constant avec les parents a abouti à une proposition scolarisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400195_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l’association des parents d’élèves de l’école Jean Jaurès à Croix (APEJJ CROIX) est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2201261_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A H et à M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201304_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Si, en cas de divorce, les parents exercent conjointement l'autorité parentale et bénéficient d'un droit de résidence alternée sur leur enfant mis en œuvre de manière effective et équivalente, l'un et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201920_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et est muni de l'autorisation

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1909663_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Pour établir l’état de besoins de ses beaux-parents, M.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2503901_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203557_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Elle a bénéficié de titres de séjour en qualité de parent d'enfants français du 30 janvier 2017 jusqu'au 21 décembre 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204059_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2107573_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400033_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire.

Source officielle

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