sans analyse concrète et sans doute suffisant sur la nationalité ; - en l’espèce, elle a obtenu un certificat de nationalité française en 2001, et elle prouve sa nationalité française par filiation

Aux termes de l'article 30 de ce code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

D'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait

par filiation paternelle, qu'il dispose d'un certificat de nationalité française, d'un passeport, d'une carte nationale d'identité et d'un acte de naissance, et qu'il n'a jamais fait l'objet d'aucune

Elle soutient que : - elle est de nationalité française et a donné naissance en Mauritanie à trois enfants d'un père français ; elle est séparée de son mari et de ses enfants depuis 2015 ; en effet,

nationalité française et le préfet de police de Paris n’apporte aucun élément tendant à remettre en cause la valeur probante des actes qu’elle a produit ; - elle n’est pas motivée, le préfet de police

sur la nationalité française.

française souscrite en application des dispositions de l’article 21-2 de ce code, qui se rapportent à la déclaration de nationalité française par mariage avec un ressortissant français devant les juridictions

Sur l'exception de nationalité française : 2.

française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française.

B..., né à Madagascar en 1984, de nationalité malgache, se prévaut de la nationalité française par filiation. L’intéressé, qui ne s’est pas présenté à l’audience, soutient être le fils de M. C...

A a, le 31 avril 2022, souscrit une déclaration de nationalité française en vue d'acquérir cette nationalité.

A B, ressortissant gabonais né le 2 mars 1979, a, le 13 janvier 2021, souscrit une déclaration de nationalité française en vue d'acquérir cette nationalité sur le fondement de l'article 21-2 du code civil

, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat

à partir de l'extrait d'acte de naissance () / Lorsque l'extrait d'acte de naissance mentionné à l'alinéa précédent ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur, la carte nationale d'identité

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » Aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est

française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité ".

conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. 4.

, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, ou à défaut par la justification d'une possession d'état de Français de plus de dix ans ou, lorsque ne peut être produite

I F le 20 juin 2007 et un certificat de nationalité française a été établi au bénéfice de l'enfant le 1er juillet 2008. Par un décret du 30 octobre 2013, Mme B C a été naturalisée française.