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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2507211_20260113
13 janvier 2026
La contribution alimentaire à sa charge a été fixée à 100 euros par mois.
6ème chambre
DTA_2209412_20230620
20 juin 2023
Il justifie avoir contribué à l'entretien de cette enfant avant sa naissance jusqu'en février 2022 inclus, puis en avril 2022 et mai 2022, avant de verser une pension alimentaire à la mère de l'enfant,
11ème Chambre
DTA_2205423_20230405
5 avril 2023
En se bornant à affirmer que le père de l'enfant verserait une pension alimentaire en liquide, sans ne corroborer cette assertion par aucune pièce, l'intéressée ne démontre pas que son père contribuerait
1ère chambre
DTA_2502023_20251017
17 octobre 2025
résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou
2ème chambre - JU
DTA_2301452_20251113
13 novembre 2025
alimentaires.
2ème Chambre
DTA_2006035_20231102
2 novembre 2023
B que l'intéressé déclarait à sa charge son enfant mineur alors que ce dernier résidait chez sa mère.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212346_20221207
7 décembre 2022
, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes () ".
Reconduites à la frontière
DTA_2303266_20231114
14 novembre 2023
B a une fille et qu'il verse une pension alimentaire saisie directement sur son compte par la CAF.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2303071_20250626
26 juin 2025
Il soutient que : - au titre de l'année 2020, sa situation correspondait au cas où la charge d'entretien de l'enfant mineur est partagée et où aucun des deux parents ne justifie en avoir la charge principale
8ème chambre
DTA_2405784_20250606
6 juin 2025
D participerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses deux filles mineures.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2429772_20251013
13 octobre 2025
A... ainsi que le versement d’une pension alimentaire d’une montant de 100 euros par mois. M.
6ème Chambre
DTA_2105465_20230317
17 mars 2023
A D lui verse une pension alimentaire en ne produisant qu'une attestation en ce sens de l'intéressé et une seule preuve de virement.
Reconduite à la frontière
DTA_2302193_20230621
21 juin 2023
pour l'ordre public eu égard à l'ancienneté des condamnations dont il a fait l'objet pour lesquels il bénéficie d'une réhabilitation de plein droit en application du code pénal ; - il contribue à l'entretien
DTA_2501066_20250626
et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
DTA_2407695_20250224
24 février 2025
effective un droit de visite en un lieu médiatisé, qu'il s'acquitte au moins depuis septembre 2022 de la pension alimentaire due pour ses enfants, ainsi que des sommes dues aux parties civiles et à la
DTA_2310479_20231211
11 décembre 2023
alimentaire.
1ère Chambre
DTA_2203810_20221010
10 octobre 2022
Si la mère des enfants soutient qu'elle a saisi le juge aux affaires familiales afin de décider d'une garde partagée et du versement d'une pension alimentaire, cela n'est pas établi par les pièces au dossier
DTA_2202586_20230105
5 janvier 2023
C E à régler une pension alimentaire de 50 euros mensuels pour leurs frais d'entretien et d'éducation à compter du mois de septembre 2020. Si M.
DTA_2123591_20231108
8 novembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2502306_20250721
21 juillet 2025
A, une pension alimentaire de 324,50 euros et participerait, en outre, aux dépenses exceptionnelles.
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