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701 résultats pour « pension alimentaire pour l'entretien de mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2507211_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La contribution alimentaire à sa charge a été fixée à 100 euros par mois.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209412_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il justifie avoir contribué à l'entretien de cette enfant avant sa naissance jusqu'en février 2022 inclus, puis en avril 2022 et mai 2022, avant de verser une pension alimentaire à la mère de l'enfant,

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2205423_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

En se bornant à affirmer que le père de l'enfant verserait une pension alimentaire en liquide, sans ne corroborer cette assertion par aucune pièce, l'intéressée ne démontre pas que son père contribuerait

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502023_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2301452_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

alimentaires.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006035_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

B que l'intéressé déclarait à sa charge son enfant mineur alors que ce dernier résidait chez sa mère.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212346_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes () ".

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303266_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

B a une fille et qu'il verse une pension alimentaire saisie directement sur son compte par la CAF.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2303071_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il soutient que : - au titre de l'année 2020, sa situation correspondait au cas où la charge d'entretien de l'enfant mineur est partagée et où aucun des deux parents ne justifie en avoir la charge principale

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405784_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

D participerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses deux filles mineures.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2429772_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

A... ainsi que le versement d’une pension alimentaire d’une montant de 100 euros par mois. M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105465_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

A D lui verse une pension alimentaire en ne produisant qu'une attestation en ce sens de l'intéressé et une seule preuve de virement.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302193_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

pour l'ordre public eu égard à l'ancienneté des condamnations dont il a fait l'objet pour lesquels il bénéficie d'une réhabilitation de plein droit en application du code pénal ; - il contribue à l'entretien

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501066_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2407695_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

effective un droit de visite en un lieu médiatisé, qu'il s'acquitte au moins depuis septembre 2022 de la pension alimentaire due pour ses enfants, ainsi que des sommes dues aux parties civiles et à la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310479_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

alimentaire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203810_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Si la mère des enfants soutient qu'elle a saisi le juge aux affaires familiales afin de décider d'une garde partagée et du versement d'une pension alimentaire, cela n'est pas établi par les pièces au dossier

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202586_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

C E à régler une pension alimentaire de 50 euros mensuels pour leurs frais d'entretien et d'éducation à compter du mois de septembre 2020. Si M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2123591_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502306_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

A, une pension alimentaire de 324,50 euros et participerait, en outre, aux dépenses exceptionnelles.

Source officielle

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