Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

de collecte associés prévue par le II de l’article R. 162-76 du code de la sécurité sociale, selon lequel : « II.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

sociale ; - les règles de calcul des retenues fixées par les articles L. 553-2 et D. 553-1 du code de la sécurité sociale n’ont pas été respectées ; - le département a continué à pratiquer des retenues

de la sécurité sociale.

l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale.

l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

et du secret des informations la concernant. / Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance

D'une part, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 583-1 du code de sécurité sociale : " Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité

En outre, aux termes de l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale : " I.

nécessaires : / 1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité

représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés. / Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux

représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés. / Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux

Il est constant que la décision en litige prise par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes de Haute-Provence, qui est un organisme de sécurité sociale, ne constitue pas une sanction

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.